Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 3 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 24/02217 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI227



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2024

Date de saisine : 02 Février 2024

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 21/06119 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 18 Octobre 2023



Appelante :

 S.N.C. DOVIMA La SNC DOVIMA anciennement dénommée YAB, société en nom collectif au capital de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 562 039 958, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par Me Sorin MARGULIS de l'ASSOCIATION MARGULIS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1850 - N° du dossier E0003W6G



Intimée :

 S.A.S. SIEL prise en la personne de ses représenatnts légaux, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20240111







ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 905 du Code de procédure civile)



Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 16 Septembre 2024 à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage 









 PARIS, le 03 juillet 2024



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,









Dépôt des dossiers : Les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile),

A. En format papier

B. En format numérique transmis au moyen du téléservice PLEX accessible par le réseau internet, l'envoi comportant la référence du n° RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identitié de celle concernée par l'envoi numérique.

Quel que soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

' le bordereau des pièces les présentent par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite

' les pièces soient indexées