Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 3
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 3 juillet 2024
- ECLI
- 6688de5c676b73dd81b97122
- Date
- 3 juillet 2024
Droit des affairesBail commercialAutres demandes en matière de baux commerciaux
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/02501 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3VG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Janvier 2024 Date de saisine : 07 Février 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Décision attaquée : n° 19/05108 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 14 Décembre 2023 Appelantes : S.C.I. KHERADMAND, représentée par Me Pierre-françois ROUSSEAU de l'AARPI PHI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0026 - N° du dossier E0003YF6 S.A.S. INO, représentée par Me Pierre-françois ROUSSEAU de l'AARPI PHI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0026 - N° du dossier E0003YF6 Intimés : Madame [P] [N], représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Madame [W] [T], représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Monsieur [D] [J], représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Monsieur [F] [T], représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque: J125 Monsieur [V] [T], représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20240093 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 03 juillet 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 3
- Date
- 3 juillet 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6688de5c676b73dd81b97122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel