Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 3 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 24/05048 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJC57



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2024

Date de saisine : 20 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/00139 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 15 Janvier 2024



Appelante :

 S.A.R.L. LE BARATHEON, représentée par Me Olivier YACOUB, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 243



Intimée :

 E.P.I.C. OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE, représentée par Me Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0290



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)



Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 19 juin 2024,



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 06 juin 2024.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 03 juillet 2024

L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état