Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 3 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 24/05082 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDCB



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2024

Date de saisine : 20 Mars 2024

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 22/05003 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 29 Janvier 2024



Appelante :

 S.C.I. H H, représentée par Me Xavier LOUBEYRE de l'ASSOCIATION LOUBEYRE ENTREMONT PORNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R196 - N° du dossier 20200603



Intimée :

 S.A.R.L. FE





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)



Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 27 mai 2024,



Vu l'absence d'observations des parties,



Sur ce,



L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.





Paris, le 03 juillet 2024

L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état 



Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties