Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 2 — 4 juillet 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 2



ARRÊT DU 04 JUILLET 2024



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06166 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFYO



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Décembre 2022 -Président du TJ de [Localité 6] - RG n° 22/55886





APPELANTE

 

LA WIKIMEDIA FOUNDATION INC., fondation de droit américain agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 1] 

[Adresse 8], 

[Localité 7],

CALIFORNIE (U.S.A.)



Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044





INTIMES

 

M. [J] [L]

[Adresse 3]

[Localité 5]



S.A.S. NOCTIS EVENT, RCS de [Localité 6] sous le n°433 855 103, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentés par Me Chloé LEGRIS-DUPEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E1612



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2024, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère, 

Laurent NAJEM, Conseiller, 



Qui en ont délibéré,



Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL







ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. 



*****



Dans un litige opposant la société Noctis Event et M. [L], d'une part, à la Wikimedia Foundation Inc, d'autre part, par ordonnance du 21 décembre 2022 le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a condamné la Wikimedia Foundation Inc, hébergeur du site Wikipédia, à communiquer sous astreinte à la société Noctis Event et à M. [L] les données d'identification d'un utilisateur du site Wikipédia et à leur payer la somme de 8000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance. 



La Fondation Wikimedia Inc a interjeté appel de cette décision par déclaration du 26 janvier 2023. 



L'affaire a été enrôlée auprès du pôle 1, chambre 2 de la cour d'appel de Paris sous le numéro de RG 23/02482.



Par acte du 8 mars 2023, la société Noctis Event et M. [L] ont fait assigner en référé la Fondation Wikimedia Inc devant le premier président de la cour d'appel de Paris, à l'effet de voir ordonner la radiation de son appel pour défaut d'exécution de la décision de première instance et de la condamner à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 



Par ordonnance contradictoire en date du 22 juin 2023, le Premier président de la cour d'appel de Paris a :

- prononcé la radiation de l'appel interjeté le 26 janvier 2023 par la Fondation Wikimedia Inc. à l'encontre de l'ordonnance rendue le 21 décembre 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, enrôlée devant la chambre 1-2 de la cour d'appel de Paris sous le numéro de RG 23/02482,

- condamné la Fondation Wikimedia Inc. aux entiers dépens de la présente instance, ainsi qu'à payer à la société Noctis Event et à M. [L], ensemble, la somme de

3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, 

- débouté la Fondation Wikimedia Inc. de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 



Par déclaration en date du 02 avril 2024, la Fondation Wikimedia Inc. a saisi la chambre 2 du pôle 1 de la cour d'appel de Paris aux fins de : 

- lui donner acte de ce qu'elle se désiste de l'appel de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de paris le 21 décembre 2022 et enrôlé sous le numéro RG 23/02482 ; 

- constater le désistement d'instance et d'action de la Fondation Wikimedia Inc. ; 

- déclarer parfait ce désistement ; 

En conséquence, 

- constater l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 23/02482, et par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour ; 

- juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles et dépens. 



L'affaire a été réinscrite au rôle pour qu'il soit statué sur le désistement. 



La société Noctis Event et à M. [L] n'ont pas conclu en réponse au désistement.

SUR CE LA COUR



Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, le désistement d'instance et d'action est fait sans réserve et les intimés n'ont pas formé de demande incidente ni d'appel incident.



Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de l'appelant, et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.



A défaut de meilleur accord, les dépens d'appel seront donc mis à la charge de la partie appelante.



PAR CES MOTIFS 



Dit parfait le désistement d'instance et d'action de la Fondation Wikimedia Inc. ;



Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;



Dit que la Fondation Wikimedia Inc. supportera les dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties. 



 LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE