Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/06809 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHVH



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Avril 2024

Date de saisine : 15 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-23-782 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 16 Février 2024



Appelante :

 S.A. IMMOBILIERE 3 F, représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 - N° du dossier [H]





Intimés :

 Monsieur [V] [T]

Madame [U] [T] NÉE [L]



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)





Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Joëlle COULMANCE, Greffier,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 02 Juillet 2024 



Vu les observations écrites reçues au greffe le 03 Juillet 2024 par RPVA,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 17 Juillet 2024





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 04 Juillet 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état