Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 3 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 24/08082 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLG4



Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2024

Date de saisine : 13 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Décision attaquée : n° 23/13135 rendue par le Cour d'Appel de PARIS le 29 Février 2024



Appelant :

 Monsieur [J] [Y], représenté par Me Laurent FELDMAN de la SELEURL CABINET LAURENT FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1388 - N° du dossier E0004WOU





Intimé :

 Maître [I] [W] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ZIG ZAG



 

 



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Article 527, 573 et 575 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)





Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, magistrat en charge de la mise en état



Assistée de Saoussen HAKIRI, greffier,



Il résulte des articles 527, 573 et 575 du code de procédure civile que l'opposition doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.



En l'espèce, M. [Y] a formé opposition le 14 avril 2024 à l'arrêt rendu par la cour le 29 février 2024, dont une copie certifiée conforme lui a été remise le 7 mars 2024 en mains propres.



Il y a lieu de déclarer M. [Y] irrecevable en son opposition.







PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

 

Déclare irrecevable l'opposition formée par M. [Y].





Paris, le 03 Juillet 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état