Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 2 — 4 juillet 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 2



ARRÊT DU 04 JUILLET 2024



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08213 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLUI



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Mai 2024 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 24/02566





APPELANTES ET DEMANDERESSES À LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ



S.A.S. JSA DIFFUSION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 4]

[Localité 2]



S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 3]



S.E.L.A.R.L. JSA DIFFUSION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 4]

[Localité 2] 



Représentées par Me Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1826





INTIMÉE ET DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ



S.C.I. [Adresse 4], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 27 Juin 2024 en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et Laurent NAJEM, Conseiller, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère, 

Laurent NAJEM, Conseiller, 



Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL



ARRÊT : 



- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

 

*****



Par ordonnance du 15 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a, notamment, constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la Sci [Adresse 4] et la société Jsa Diffusion, relativement à des locaux situés [Adresse 4] à Paris (75008) et ordonné l'expulsion de la locataire, la société Jsa Diffusion.



Par déclaration du 28 janvier 2024, enrôlée sous le n° RG 24/02566, la Sarl Jsa Diffusion, laSelarl Aj Associés, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cette dernière et la Sas Jsa Diffusion venant aux droits de la Sarl Jsa Diffusion ont interjeté appel de cette ordonnance.



Par déclaration du 05 février 2024, enrôlée sous le n° RG 24/02983, la Sas Jsa Diffusion venant aux droits de la Sarl Jsa Diffusion a interjeté appel de cette ordonnance.



Les avis de fixation ont été adressés le 13 mars 2024 par le greffe de la chambre 1-8, saisie de ces appels, dans chacune des instances.



La partie intimée n'a pas constitué avocat dans la procédure n° RG 24/02566, mais a constitué avocat dans le n° RG 24/02983 le 15 avril 2024.



Le 16 avril 2024, le greffe a adressé des avis de caducité pour défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimée et défaut de conclusions. 



Les appelantes n'ont pas fait d'observations. 



Par ordonnance du 2 mai 2024, le président de la chambre 1-8 a prononcé d'une part la jonction des deux instances d'autre part la caducité des deux déclarations d'appel et condamné les appelantes aux dépens d'appel.



Les sociétés Sas Jsa Diffusion venant aux droits de la Sarl Jsa Diffusion et la Selarl Aj Associés en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cette dernière ont déféré cette ordonnance à la cour par requête déposée le 13 Mai 2024.



Elles demandent à la cour de :

- recevoir la Sas Jsa Diffusion, venant aux droits de la Sarl Jsa Diffusion, de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

- annuler l'entier dispositif de l'ordonnance déférée ;

- réformer ou informer l'entier dispositif de l'ordonnance déférée en ce qu'elle déclare la caducité des deux déclarations d'appel et condamne les appelantes aux entiers dépens d'instance pour défaut de motivation et violation des articles 455 et 910-3 du code de procédure civile ;

- renvoyer les parties devant le président de la chambre 1-8 avec injonction pour l'intimée, la Sci [Adresse 4], de conclure au fond ;

- débouter la Sci [Adresse 4] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires ;

- réserver les dépens et l'application des frais d'article 700 du code de procédure civile. 



Par message RPVA en date du 26 juin 2024, le conseil de la Sci [Adresse 4] indique que l'appelante, la Sas Jsa Diffusion, a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 18 juin 2024. Un extrait kbis a été annexé au message. 



SUR CE, LA COUR, 



En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. 



Au vu du jugement susvisé, il convient de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à reprendre celle-ci. 



PAR CES MOTIFS



Constate l'interruption de l'instance ;



Impartit aux parties un délai jusqu'au 30 septembre 2024 pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l'affaire du rôle sera prononcée ;



Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de procédure du 1er octobre 2024 à 13 h pour vérification de la reprise d'instance ;



Réserve les dépens. 



 LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE