Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 3
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 3 juillet 2024
- ECLI
- 6688de63676b73dd81b971c2
- Date
- 3 juillet 2024
Droit des affairesBail commercialDemande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/08839 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNKT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2024 Date de saisine : 23 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Décision attaquée : n° 22/09720 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 28 Mars 2024 Appelants : Monsieur [R] [K], représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du dossier 47906 Monsieur [D] [K], représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du dossier 47906 Intimés : Monsieur [Y] [W] S.C.I. LE MARLOU prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 03 juillet 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 3
- Date
- 3 juillet 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6688de63676b73dd81b971c2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel