Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 11
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 4 juillet 2024
- ECLI
- 6688de63676b73dd81b971cc
- Date
- 4 juillet 2024
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 24/09499 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPGS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2024 Date de saisine : 03 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Décision attaquée : n° 2023003676 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 18 Décembre 2023 Appelante : S.A.S. BOMZAI, représentée par Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0285 - N° du dossier E0005BTE Intimée : S.A.S. ADM CONSEIL IT ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrate en charge de la mise en état, Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel et de son action par message transmis par le réseau privé virtuel des avocats ; Attendu que l'intimé n'est pas constitué ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 04 Juillet 2024 LE GREFFIER LA MAGISTRATE Ordonnance rendue par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrate en charge de la mise en état assistée de Damien GOVINDARETTY, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 11
- Date
- 4 juillet 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6688de63676b73dd81b971cc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel