Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 3
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 3 juillet 2024
- ECLI
- 6688de64676b73dd81b971d2
- Date
- 3 juillet 2024
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: 24/04504 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/09809 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQDQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2024 Date de saisine : 06 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 19/05577 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de de [Localité 2] le 08 Décembre 2023 Appelante : S.A.S. PAX HOTEL Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 240260-1 Intimés : Monsieur [I] [Z], représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024179 Monsieur [G] [U] [W] [R], représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024179 Madame [M] [Z] épouse [S], représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024179 Madame [J] [X] [N] [R], représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024179 Monsieur [E] [Z] Sous curatelle renforcée, assisté par la CRIFO, son curatuteur, dont le siège est [Adresse 1], représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024179 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/04504 et N° RG 24/09809 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQDQ sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 24/04504. PARIS, le 03 juillet 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 3
- Date
- 3 juillet 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6688de64676b73dd81b971d2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel