Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/10750 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSWI



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2024

Date de saisine : 19 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/05366 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 21 Février 2024



Appelant :

 Monsieur [Z] [O], représenté par Me Aude ABOUKHATER de l'AARPI HUG & ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0031

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/007600 du 16/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])





Intimée :

 Etablissement Public [Localité 1] HABITAT OPH pris en la personne de son représentant légal



 

 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)





Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Joëlle COULMANCE, Greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 1er juillet 2024 ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.



Paris, le 04 Juillet 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état