Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 3 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2024

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03007 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUYC 



Décision déférée : ordonnance rendue le 29 juin 2024, à 18h12, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [I] [L]

né le 05 mai 1970 à [Localité 1], de nationalité marocaine

 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

assisté de Me Pierre Awad, avocat au barreau de Paris



INTIMÉ : 

LE PREFET DE [Localité 3]

représenté par Me Lamiae Hafdi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 29 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [I] [L] enregistré sous le n° RG 24/01134 et celle introduite par la requête du Préfet de [Localité 3]enregistré sous le n° RG 24/01122, déclarant le recours de M. [I] [L] recevable, rejetant le recours de M. [I] [L] déclarant la requête du Préfet de [Localité 3] recevable et la procédure régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [I] Laloualau centre de rétention administrative [2] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours à compter du 29 juin 2024 à 14h20 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 01 juillet 2024, à 18h15, par M. [I] [L] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [I] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de [Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 









SUR QUOI,



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant que si l'intéressé justifie avoir remis son passeport au centre de rétention le 27 juin 2024, il ne peut prétendre à une mesure d'assignation à résidence et aucune autre mesure moins coercitive ne pouvait lui être applicable à défaut de garanties suffisantes, en l'espèce aucune adresse stable certaine et effective n'étant justifié comme le relève exactement le premier juge.



Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée .



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 03 juillet 2024 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé