Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 2 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 24/00373 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRPE



Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond

Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2024

Date de saisine : 21 Mai 2024

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au prêt

Décision attaquée : n° 24/00013 rendue par le Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE le 09 Avril 2024



Appelants :

 Madame [I] [U] épouse [Y]

Monsieur [Z] [V] [H] [Y]



Ministère public : dossier transmis au ministère public le 12 juin 2024 et visé par Mme PERRIN, substitut général, le 24 juin 2024



ORDONNANCE



(n° )



Nous, Muriel DURAND, présidente de chambre,

Assistée de Camille LEPAGE, greffière,



Vu l'ordonnance sur requête en date du 9 avril 2024 rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunaljudiciaire d'[Localité 1] ;



Vu l'appel relevé de cette décision par Madame [I] [U] épouse [Y] et Monsieur [Z] [V] [H] [Y] par lettre adressée au tribunal judiciaire d'Auxerre du 30 avril 2024 reçue le 7 mai 2024 ;



Vu l'absence de constitution d'avocat ;



Considérant que l'appel, en matière de procédure gracieuse, doit être formé conformément aux articles 950 à 953 du code de procédure civile ; 



Que l'appel doit être formé par déclaration unilatérale ou par un courrier recommandé avec accusé de réception, par un avocat ou un officier public ou ministériel habilité, auprès du secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ;



Considérant que la forme de l'appel est prévue à peine d'irrecevabilité ; 



Considérant qu'il y a donc lieu de constater l'irrecevabilité de l'appel régularisé par Madame [I] [U] épouse [Y] et Monsieur [Z] [V] [H] [Y] par lettre adressée au tribunal judiciaire d'Auxerre du 30 avril 2024 transmis à la cour le 21 mai 2024;



PAR CES MOTIFS



Nous, Muriel DURAND, présidente de chambre,



Déclarons l'appel de Madame [I] [U] épouse [Y] et Monsieur [Z] [V] [H] [Y] irrecevable ;



Condamnons Madame [I] [U] épouse [Y] et Monsieur [Z] [V] [H] [Y] aux dépens.



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé.



PARIS, le 2 juillet 2024



La greffière La présidente de la chambre 9 pôle 4,





Copie au dossier/Copie aux avocats et parties