Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 5 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 05 Juillet 2024



(n° , 1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/07928 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B552S



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Mai 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 17-00261





APPELANTE

Madame [W] [D]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Sandra MORENO-FRAZAK, avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Me Charleyne CAMBIGANU, avocat au barreau d'ESSONNE



INTIMEE

CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL D E LA [5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, Présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre 

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller 







Greffier : Madame Fatma DEVECI, lors des débats



 

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







 

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :



Mme [W] [D] a interjeté appel du jugement n° RG:17:00261 rendu le 

22 mai 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry dans un litige l'opposant à la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [5] (la Caisse).



A l'audience du 28 mai 2024 à 13h30, seule Mme [D] est représentée ; son avocat soutient oralement des conclusions écrites qu'il dépose.



L'affaire est mise en délibéré.



Toutefois, il n'est pas établi que la Caisse ait été régulièrement convoquée à l'audience du 28 mai 2024, par courrier recommandé, la cour n'ayant pas reçu d'avis de réception signée par cette dernière en ce sens.



SUR CE,



L'intérêt d'une bonne administration de la justice et le respect du principe du contradictoire justifient la réouverture des débats.



PAR CES MOTIFS : 

LA COUR, 

ORDONNE la réouverture des débats ; 



RENVOIE à cet effet l'affaire à l'audience de la chambre 6-12 en date du :



10 décembre 2024 à 13h30

en salle Huot-Fortin, 1H09, escalier H, secteur pôle social, 1er étage, 



DIT que la notification du présent arrêt vaut convocation d'avoir à y comparaître ou s'y faire représenter. 





La greffière, La présidente.