Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 5 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 05 Juillet 2024



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/13798 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B65EO



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Novembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 18-00508



APPELANTES

Madame [H] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparante en personne, assistée de Me Besma MAGHREBI-MANSOURI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0411 substituée par Me Louis CONSTANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0783



[5] [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS



INTIMEES

[5] [Localité 6]

Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude

Pôle contentieux général

[Localité 3]

représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS



Madame [H] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparante en personne, assistée de Me Besma MAGHREBI-MANSOURI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0411 substituée par Me Louis CONSTANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0783



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre 

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre 

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller 



Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats



 

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :



L'Assurance maladie de [Localité 6] (la caisse) a interjeté appel du jugement 

n° RG : 18/00508 rendu le 9 novembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny dans un litige l'opposant à la Mme [H] [G].



L'instance a été enregistrée sous le n° de RG : 18/13798.



Mme [H] [G] a interjeté appel du jugement n°RG : 19/03300 rendu le 

8 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à la caisse. 



L'instance a été enregistrée sous le n° de RG : 20/05011.



Ces instances ont été jointes à l'audience du 8 février 2022.



A l'audience du 27 mai 2024 à 9h00, Mme [G], par la voix de son conseil, informe la cour de son désistement d'appel. 



La caisse, par la voix de son conseil, accepte ce désistement.



Sur l'appel de la caisse l'affaire n'est pas en état d'être plaidée.



SUR CE : 



Il convient d'ordonner la disjonction des instances, chacune des affaires portant les 

n° RG : 18/13798 et 20/05011 se poursuivant sous son numéro de répertoire général propre.



Dans le dossier portant le n°RG : 18/13798, l' affaire qui n'est pas en état d'être plaidée doit être radiée.



PAR CES MOTIFS : 



LA COUR,



ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 18/13798, 

de son rôle,



DIT que l'affaire pourra être rétablie :

- sur simple demande de l'intimée,

- sur demande de l'appelante au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée.



La greffière Le président