Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 5 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 05 Juillet 2024



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/04545 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDDG



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Juin 2020 par le Pole social du TJ d'[Localité 6] RG n° 19/00092



APPELANTE

Société [8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, non représentée, ayant Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, toque 1134



INTIMEE

CPAM 38 - ISERE ([Localité 7])

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame CarineTASMADJIAN, présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

M Raoul CARBONARO, président de chambre

M Chirstophe LATIL, conseiller







Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats



 



ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :



La société [8] (la société) a interjeté appel du jugement n° RG: 19/00092 rendu le 15 juin 2020 par le tribunal judiciaire d'Evry dans un litige l'opposant à la [5] (la caisse). 



A l'audience du 5 juin 2024 à 9h00, la société n'est ni présente ni représentée mais par courrier électronique de son conseil, le 31 mai 2024, elle avait informé la cour de son désistement d'appel. 



La caisse, par la voix de son conseil, accepte ce désistement.



SUR CE : 



Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la société et accepté par la caisse est parfait. 



Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. 



Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte s'il y a lieu. 



PAR CES MOTIFS : 



LA COUR, 



CONSTATE le désistement d'appel parfait de la société [8] ;

 

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour;

 

DIT que la société [8] supportera la charge des éventuels dépens d'appel. 





 La greffière, La présidente.