Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 5 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 05 Juillet 2024

 

(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/05011 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCF3T



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juin 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 4] RG n° 19/03300





APPELANTE

Madame [M] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparante en personne, assistée de Me Besna MAGHREBI-MANSOURI, avocat au barreau de Paris (D411) susbstituée par Me Louis CONSTANTIN, avocat au barreau de Paris



INTIMEE

[5] [Localité 6]

Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude

Pôle contentieux général

[Localité 2]

représentée par Me Amy TABOURE, avocat de [Localité 6] (D1901)



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre 

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre 

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller 



Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats



 



ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire





 

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :



L'Assurance maladie de [Localité 6] (la caisse) a interjeté appel du jugement 

n° RG : 18/00508 rendu le 9 novembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny dans un litige l'opposant à la Mme [M] [F].



L'instance a été enregistrée sous le n° de RG : 18/13798.



Mme [M] [F] a interjeté appel du jugement n°RG : 19/03300 rendu le 

8 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à la caisse. 



L'instance a été enregistrée sous le n° de RG : 20/05011.



Ces instances ont été jointes à l'audience du 8 février 2022.



A l'audience du 27 mai 2024 à 9h00, Mme [F], par la voix de son conseil, informe la cour de son désistement d'appel. 



La caisse, par la voix de son conseil, accepte ce désistement.



SUR CE : 



Compte tenu du désistement de son appel par Mme [F], il convient d'ordonner la disjonction des instances, chacune des affaires portant les n° RG : 18/13798 et 20/05011 se poursuivant sous son numéro de répertoire général propre.



Dans l'affaire portant le n°RG : 20/05011, conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par Mme [F] et accepté par la caisse est parfait. 



Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. 



Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte s'il y a lieu. 



PAR CES MOTIFS :



LA COUR, 



ORDONNE la disjonction des instances portant les n° RG : 18/13798 et 20/05011, 



CONSTATE le désistement d'appel parfait de Mme [M] [F] dans l'affaire portant le n°RG : 20/05011 ; 



DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour dans l'affaire portant le n° RG : 20/05011; 



DIT que Mme [M] [F] supportera la charge des éventuels dépens d'appel. 





La greffière Le président.