Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 5 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 05 Juillet 2024



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00745 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAHF



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Décembre 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 4] RG n° 19/00372





APPELANT

Monsieur [F] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, non représenté, ayant pour conseil Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de Paris (B1104)





INTIME

[7]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Mme [B] [C] en vertu d'un pouvoir général



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe LATIL, Conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre 

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller 

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller 







Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats



 

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









 

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



M. [G] [H] a interjeté appel du jugement n° RG : 19/00372 rendu le 

18 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Bayonne dans un litige l'opposant à l'Urssaf [5]. 



A l'audience du 31 mai 2024 à 13h30, M. [H] n'est ni présent ni représenté mais par courrier RPVA de son conseil, le 1er février 2021, il avait informé la cour de son désistement d'appel. 



L'Urssaf, par la voix de sa représentante, accepte ce désistement.



SUR CE



Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par M. [H] et accepté par l'Urssaf est parfait. 



Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. 



Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte s'il y a lieu. 





PAR CES MOTIFS



LA COUR,



CONSTATE le désistement d'appel parfait de M. [G] [H] ; 



DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour; 



DIT que M. [G] [H] supportera la charge des éventuels dépens d'appel. 





La greffière, La présidente.