Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 10 — 4 juillet 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10



ARRET DU 04 JUILLET 2024



(n° , 1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06582 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEC6G



Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL - RG n° F 17/01319





APPELANTE

 

Association AGS CGEA ILE DE FRANCE EST

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean-charles GANCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : T07







INTIMES 



Madame [M] [S]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Sara MONROIG, avocat au barreau de PARIS, toque E0202



Maître [U] [F] es qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L STALINGRAD AUTOMOBILES

[Adresse 4]

[Localité 8]



n'ayant constitué ni avocat ni défenseur syndcal bien qu'ayant été assignée par voie d'huissier le 19/10/2021



S.E.L.A.R.L. JSA SELARL JSA es qualité de Mandataire de la société CAPITAL AUTOMOBILES

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143



















COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :



Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre





Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE



ARRET :

- réputé contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



EXPOSE DU LITIGE 



Mme [M] [S] a été engagée le 7 avril 2015 par la société Stalingrad Automobiles par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'assistante commerciale.



Par jugement du 9 mars 2016, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la société Stalingrad Automobiles et désigné Maître [U] [F] en qualité de mandataire liquidateur. 



Au moment de la rupture, la société Stalingrad Automobiles employait moins de 11 salariés et la convention collective applicable était celle du commerce et de la réparation de l'automobile.



Mme [S] a été engagée le 24 avril 2016 par la société Capital Automobiles par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'assistante commerciale. Le contrat de travail était soumis aux dispositions de la même convention collective.



Le 2 novembre 2016, la société Capital Automobiles et Mme [S] ont conclu une rupture conventionnelle prévoyant une rupture du contrat de travail au 8 décembre 2016, qui n'a pas été soumise à homologation de la DIRECCTE.



Par jugement du 8 mars 2017, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la société Capital Automobiles et désigné la SELARL JSA en qualité de mandataire liquidateur. 



Mme [S] a été convoquée le 20 mars 2017 à un entretien préalable à un licenciement économique.



Mme [S] a été licenciée pour motif économique par le mandataire liquidateur le 22 mars 2017.



Le 22 septembre 2017, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil de demandes dirigées contre les sociétés Stalingrad Automobiles et Capital Automobiles, prises en la personne de leurs mandataires liquidateurs respectifs.



Par jugement rendu le 24 juin 2021, notifié aux parties le 28 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Créteil, dans sa formation de départage, a :

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu le 30 avril 2015 aux torts de la société Stalingrad Automobiles à la date du 9 mars 2016

- fixé aux sommes suivantes le montant des créances que Mme [S] pourra faire inscrire au passif de la société Stalingrad Automobiles, représentée par Maître [F] en qualité de mandataire liquidateur :

* 2 597,50 euros au titre des dommages intérêts pour rupture abusive

* 2 597,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

* 259,75 euros au titre des congés payés afférents

- fixé aux sommes suivantes le montant des créances que Mme [S] pourra faire inscrire au passif de la société Capital Automobiles, représentée par la société JSA en qualité de mandataire liquidateur :

* 2 440 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

* 244 euros au titre des congés payés afférents

* 12 850 euros à titre de rappel de salaires du 1er juillet 2016 au 8 décembre 2016

* 2 218,18 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés

- rappelé que compte tenu de la liquidation judiciaire des sociétés Stalingrad Automobiles et Capital Automobiles le cours des intérêts est suspendu

- invité Maître [F], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Stalingrad Automobiles, à remettre à Mme [S] un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail et une attestation destinée à l'organisme Pôle Emploi conformes à la présente décision, dans les meilleurs délais

- invité la société JSA, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Capital Automobiles, à remettre à Mme [S] un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail et une attestation destinée à l'organisme Pôle emploi conformes à la présente décision, dans les meilleurs délais

- rejeté le surplus des demandes

- déclaré le présent jugement commun à l'AGS CGEA IDF Est

- rappelé que la moyenne mensuelle brute des trois derniers salaires de Mme [S] est fixée à la somme de 2 597,40 euros s'agissant de la société Stalingrad Automobiles et à la somme de 2.440 euros s'agissant de la société Capital Automobiles, et que les charges sociales devront être déduites pour le recouvrement des créances salariales

- fixé à la somme de 1 000 euros le montant de l'indemnité que Mme [S] pourra faire inscrire au passif de la société Stalingrad Automobiles, représentée par Maître [F] en qualité de mandataire liquidateur

- fixé à la somme de 1 000 euros le montant de l'indemnité que Mme [S] pourra faire inscrire au passif de la société Capital Automobiles, représentée par la société JSA en qualité de mandataire liquidateur

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision

- laissé à la charge des sociétés Stalingrad Automobiles et Capital Automobiles les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.



Le 19 juillet 2021, l'AGS CGEA Ile de France Est a interjeté appel de la décision du conseil de prud'hommes de Créteil.



Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 18 octobre 2021, l'AGS CGEA IDF Est, appelante, demande à la cour de':

Sur les demandes à l'encontre de la société Stalingrad Automobiles : 

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 09 mars 2016 

- juger que le contrat de travail de Mme [S] n'a pas été rompu dans les 15 jours suivant la liquidation judiciaire de la société 

Par conséquent, 

- déclarer inopposables à l' AGS CGEA IDF Est les créances résultant de la rupture du contrat de travail au passif de la liquidation judiciaire de la société Stalingrad Automobiles 

Subsidiairement, 

- juger que Mme [S] est, par sa demande de résiliation judiciaire, à l'initiative de la rupture de son contrat de travail et que l'AGS ne doit pas sa garantie sur les créances résultant de la rupture du contrat de travail

Sur les demandes à l'encontre de la société Capital Automobiles':

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la demande tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de travail doit être rejetée comme étant sans objet 

- réformer le jugement entrepris le 24 juin 2021 en ce qu'il a fait droit à la demande de Mme [S] de se voir allouer la somme de 12 850 euros à titre de rappel de salaire du 1er juillet 2016 au 08 décembre 2016 

Et par conséquent, 

- ordonner le remboursement des sommes avancées par l'AGS CGEA IDF Est au bénéfice de Mme [S] en exécution du jugement rendu par la juridiction prud'homale à l'encontre de la société Capital Automobiles 

- confirmer le jugement entrepris le 24 Juin 2021 en ce qu'il a débouté [M] [S] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 

Subsidiairement, 

- juger que Mme [S] ne rapporte pas la preuve de son entier préjudice 

- donner acte à AGS CGEA IDF Est du fait qu'elle s'en remet à la sagesse de la cour s'agissant des demandes relatives au préavis et aux congés payés 

A titre subsidiaire, sur la garantie de l'AGS':

- juger que, s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale

- dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail

- juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail

- juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déduction des sommes déjà versées, l'un des trois plafonds fixés en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail

- exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- exclure de l'opposabilité à l'AGS l'astreinte

- juger irrecevable la demande d'intérêts légaux

- exclure de l'opposabilité à l'AGS la délivrance de documents sociaux

- dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.



Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 janvier 2022, Mme [S], intimée, demande à la cour de':

- débouter l' AGS CGEA IDF Est de l'ensemble de ses demandes, prétentions, fins et conclusions 

- confirmer le jugement entrepris

Sur les demandes formulées à l'encontre de la société Stalingrad Automobiles, prise en la personne de Maître [F]

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 9 mars 2016 

- constater que son contrat de travail a été rompu dans les délais 

Par conséquent, 

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Stalingrad Automobiles à lui verser les sommes suivantes : 

* 2 597,50 euros au titre des dommages intérêts pour rupture abusive

* 2 597,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

* 259,75 euros au titre des congés payés afférents

- déclarer opposable à l' AGS CGEA IDF Est les créances résultant de la rupture du contrat de travail au passif de la liquidation judiciaire de la société Stalingrad Automobiles 

- constater que la rupture du contrat est intervenue aux torts exclusifs de la société Stalingrad Automobiles et que l' AGS CGEA IDF Est doit garantir les créances résultants de la rupture du contrat de travail

Sur les demandes formulées à l'encontre de la société Capital Automobile prise en la personne de la société JSA es en qualité de liquidateur

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la demande tendant à voir prononcer la résiliation du contrat doit être rejetée comme étant sans objet 

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à sa demande et condamné la société Capital Automobiles à lui verser la somme de 12 850 euros à titre de rappel de salaire du 1er juillet 2016 au 8 décembre 2016 

Et par conséquent, 

- débouter l' AGS CGEA IDF Est de sa demande de remboursement des sommes avancées à son bénéfice en exécution du jugement entrepris à l'encontre de la société Capital Automobiles 

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Capital Automobiles au versement de la somme de 2 440 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 244 euros au titre des congés payés y afférents 

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Capital Automobiles au versement de la somme de 2 218,18 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés 

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Capital Automobiles au versement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

- condamner l' AGS CGEA IDF Est à lui garantir les condamnations prononcées à l'encontre de la société Capital Automobiles 

- inscrire au passif de la société Capital Automobiles sa créance correspondant aux condamnations qui seront prononcées par la cour d'appel 

Et, statuant à nouveau, il est demandé à la cour d'appel de': 

- condamner la société Capital Automobiles au versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 décembre 2021, la SELARL JSA, en qualité de mandataire liquidateur de la société Capital Automobiles, intimée, demande à la cour de':

- juger qu'en qualité de mandataire de la société Capital Automobiles, elle est recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions 

- juger que le contrat de travail de Mme [S] a été rompu par le liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de la société Capital Automobiles

En conséquence, 

- confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté la demande au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [S] au sein de la société Capital Automobiles

- confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a débouté Mme [S] de ses demandes au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive, des intérêts au taux légal et la capitalisation

- confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a fixé au passif de la société Capital Automobiles les sommes de 2 440 euros brut au titre du préavis et 244 euros au titre des congés payés y afférents

- infirmer le jugement de première instance pour le surplus

Et statuant à nouveau,

- fixer au passif de la société Capital Automobiles les sommes suivantes : 

* 2 440 euros brut au titre du préavis

* 244 euros au titre des congés payés afférents

* 1 672,32 euros brut à titre d'indemnité au titre des congés payés

- débouter Mme [S] du surplus de ses demandes et de toutes ses autres demandes

- dire la décision à intervenir opposable à l' AGS CGEA IDF Est dans la limite du plafond applicable

- dire que l' AGS CGEA IDF Est devra faire l'avance de la somme correspondant au montant total des créances garanties sur présentation du relevé établi par le mandataire

- statuer ce que de droit quant aux dépens.



Conclusions auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties.



Par acte d'huissier du 19 octobre 2021, l'AGS a signifié la déclaration d'appel, ses conclusions et ses pièces à Maître [U] [F], en qualité de mandataire liquidateur de la société Stalingrad Automobiles, lequel n'a pas constitué avocat ni conclu en cause d'appel.



Aux termes des articles 472 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier. 



L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 février 2024.



L'audience de plaidoirie a été fixée au 22 avril 2024.

'

MOTIFS DE LA DECISION



En l'absence de contestation des parties sur les points suivants, le jugement est définitif en ce qu'il a alloué à Mme [S] la somme de 2 597,50 euros au titre de la rupture abusive, la somme de 2 597,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 259,75 euros au titre des congés payés afférents. 



1. Sur la demande à l'encontre de la société Stalingrad Automobiles 



1.1 Sur la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail et la garantie de l'AGS



L' AGS CGEA IDF Est ne conteste pas le bien-fondé de la résiliation judiciaire mais fait valoir qu'elle a pris effet, non pas au 9 mars 2016, date du jugement de liquidation judiciaire de la société Stalingrad Automobiles, mais à la date du prononcé du jugement, puisque le contrat n'avait pas été rompu ni transféré. Elle en déduit que sa garantie n'a pas vocation à s'appliquer puisque la rupture du contrat de travail n'est pas intervenue dans les 15 jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire.



Mme [S] soutient que son contrat de travail a été rompu à partir du moment où elle n'était plus au service de la société Stalingrad Automobiles et a été engagée au service d'un autre employeur, et qu'elle n'était théoriquement plus au service de la société Stalingrad Automobiles à compter du 9 mars 2016, date de prononcé de la liquidation judiciaire.



Les premiers juges ont retenu que le contrat n'a pas été rompu selon l'un des modes prévus par le code du travail, que le transfert d'entité économique au profit de la société Capital Automobiles entraînant transfert du contrat de travail n'est pas établi et que la carence de l'employeur à poursuivre l'exécution du contrat aussi bien qu'à y mettre fin justifie le prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur avec effet au 9 mars 2016, date du jugement de liquidation judiciaire de la société Stalingrad Automobiles, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.



Il est de droit qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors qu'à cette date le contrat n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur.



Aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, la garantie de l'AGS couvre « les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé ainsi que les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation'». 

La garantie de l'AGS n'est pas due pour les indemnités de rupture allouées au salarié lorsque son contrat de travail n'a pas été rompu par le liquidateur dans le délai de 15 jours du jugement liquidation, la rupture du contrat de travail ne pouvant résulter du seul fait qu'aucun travail ni salaire n'a été fourni par le mandataire liquidateur. La rupture du contrat de travail doit résulter d'un acte positif du mandataire liquidateur et la fermeture, la cessation d'activité ou la disparition de l'entreprise ne sont que la conséquence d'une liquidation judiciaire et ne peuvent donc être assimilées à une rupture de fait du contrat de travail.



En l'espèce, en l'absence de toute démarche de Maître [U] [F], mandataire liquidateur de la société Stalingrad Automobiles, ayant pour objet de rompre le contrat de travail de la salariée, la cour retient que le contrat de travail de Mme [S] n'a été rompu qu'à la date du jugement qui a prononcé la résiliation dudit contrat, soit le 24 juin 2021.



Par conséquent, l'AGS n'est pas tenue de garantir les dommages-intérêts pour licenciement abusif ni les indemnités de préavis et de congés payés afférents, qui ont été fixés au passif de la liquidation judiciaire de la société Stalingrad Automobiles.



Le jugement est infirmé sur ces points.



2. Sur les demandes à l'encontre de la société Capital Automobiles'



2.1 Sur le rappel de salaires du 1er juillet 2016 au 08 décembre 2016 



L'AGS CGEA IDF Est fait valoir que Mme [S] ne verse aux débats aucun élément permettant de justifier du bien-fondé de sa demande, notamment un extrait de ses relevés bancaires démontrant qu'un salaire lui a été versé jusqu'au mois de juin 2016 et que la société aurait ensuite cessé de la rémunérer. Elle demande le remboursement des sommes qu'elle a avancées en exécution du jugement.



En réponse, Mme [S] produit une lettre remise à son employeur le 23 septembre 2016 dans laquelle elle réclame le paiement des salaires de juillet et août 2016, ainsi qu'une attestation de ce même employeur qui reconnaît lui devoir la somme de 5 617,97 euros au titre des salaires de juillet à septembre 2016 (pièces 9 et 10). Elle souligne que la véracité et la force probante de cette attestation ne sont pas été contestées par le mandataire liquidateur.



La société JSA, en qualité de mandataire liquidateur, soutient que la salariée n'apporte aucun élément de nature à justifier sa demande pécuniaire. 



Les premiers juges ont retenu que la salariée produisait des éléments permettant de retenir qu'elle n'avait pas été réglée de ses salaires, ont observé que c'est à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation en la matière et ont fait en conséquence droit aux demandes de Mme [S].





La cour rappelle qu'il appartient au salarié d'établir l'existence d'une créance salariale tandis qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire.



En l'espèce, il n'est pas contesté que le contrat de travail signé le 24 avril 2016 prévoit le versement d'une rémunération mensuelle de 2 420 euros, portée à 2 440 euros selon les bulletins de paie. Le mandataire liquidateur ne démontrant pas que ce salaire aurait été versé à Mme [S] sur la période considérée, la salariée est en droit d'en réclamer le paiement.



Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a alloué à Mme [S] la somme de 12 850 euros à titre de rappel de salaire, outre 1 285 euros au titre des congés payés afférents.



2.2 Sur l'indemnité compensatrice de congés payés



L' AGS CGEA IDF Est pointe que Mme [S] ne précise pas le mode de calcul justifiant le montant réclamé et s'en remet à la sagesse de la cour.



Mme [S] fait valoir qu'elle disposait d'un solde de 13 jours de congés payés, conformément aux mentions portées sur le bulletin de paie de septembre 2016 et sollicite la somme de 2 218,18 euros.



La société JSA, en qualité de mandataire liquidateur, rétorque que Mme [S] ne donne aucune information quant au mode de calcul utilisé et affirme que la somme due ne s'élèverait en réalité qu'à 1 672,32 euros (8h x 16,08 x 13).



Les premiers juges ont fait droit à la demande à hauteur de 2 218,18 euros.



La cour retient que, sur la base d'un horaire de travail de 7 heures par jour au cours d'un mois comportant 21 jours, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est de 147 heures (21x7) et le nombre d'heures non travaillées en raison des 13 jours de congés payés est de 91 heures (13x7). 

L'indemnité de congés payés pour ces 13 jours de congés payés s'élève donc à': 

2 440 x (7x13)/ (7x21) = 1 510,48 euros



Par infirmation du jugement, il sera alloué à Mme [S] la somme de 1 510,48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.



2.3 Sur l'indemnité compensatrice de préavis 



L' AGS CGEA IDF Est ne conteste pas la somme retenue par les premiers juges et s'en remet à la sagesse de la cour'.



La société JSA, en qualité de mandataire liquidateur, fait valoir que l'indemnité ne peut être fixée au-delà d'un mois de salaire.



Mme [S] demande la confirmation du jugement qui lui a alloué la somme de 2 440 euros.



Selon l'article 2.12 de la convention collective applicable, la durée du préavis est d'un mois pour un salarié à l'échelon 1 ayant entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il lui a alloué la somme de 2 440 euros à ce titre, outre 244 euros au titre des congés payés afférents.











3. Sur les autres demandes



La cour rappelle que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Stalingrad Automobiles, le 9 mars 2016, et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Capital Automobiles, le 8 mars 2017, ont opéré arrêt du cours des intérêts légaux, en application des dispositions de l'article L.621-48 du code de commerce.



La SELARL JSA, en qualité de mandataire liquidateur de la société Capital Automobiles, sera condamnée à verser à Mme [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS



La cour,



RAPPELLE que le jugement n'a pas été entrepris et se trouve définitif en ce qu'il a alloué à Mme [S] la somme de 2 597,50 euros au titre de la rupture abusive, la somme de 2 597,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 259,75 euros au titre des congés payés afférents,



CONFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a':

- dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec la société Stalingrad Automobiles est intervenue le 9 mars 2016

- alloué à Mme [M] [S] la somme de 2 218,18 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés due par la société Capital Automobiles, représentée par la SELARL JSA, en qualité de mandataire liquidateur,



Statuant à nouveau et y ajoutant,



DIT que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [M] [S] conclu avec la société Stalingrad Automobiles, est intervenue le 24 juin 2021,



FIXE la créance de Mme [M] [S] au passif de la liquidation de la société Capital Automobiles, représentée par la SELARL JSA, en qualité de mandataire liquidateur, à la somme de 1 510,48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,



DECLARE le présent arrêt opposable à l'AGS-CGEA IDF Est dans les limites de sa garantie légale, laquelle ne comprend pas l'indemnité de procédure, et dit que cet organisme ne devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire, 



DIT que l'AGS CGEA IDF Est ne garantit pas les indemnités de préavis et de congés payés afférents ainsi que les dommages-intérêts pour licenciement abusif alloués à Mme [M] [S] et fixés au passif de la liquidation judiciaire de la société Stalingrad Automobiles,



RAPPELLE que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Stalingrad Automobiles, le 9 mars 2016, a opéré arrêt du cours des intérêts légaux, en application des dispositions de l'article L.621-48 du code de commerce,



RAPPELLE que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Capital Automobiles, le 8 mars 2017, a opéré arrêt du cours des intérêts légaux, en application des dispositions de l'article L.621-48 du code de commerce,





CONDAMNE la SELARL JSA, en qualité de mandataire liquidateur de la société Capital Automobiles, à verser à Mme [M] [S] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile



CONDAMNE la SELARL JSA, en qualité de mandataire liquidateur de la société Capital Automobiles, aux dépens d'appel.





LA GREFFIERE LA PRESIDENTE