Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 5 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 13

RG N°: N° RG 22/04303 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRLL



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2022

Date de saisine : 11 Avril 2022

Nature de l'affaire : Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme

Décision attaquée : n° 19/00144 rendue par le Pole social du TJ de PARIS le 01 Mars 2022



Appelante :

 S.A.S.U. [3] prise en son établissement sis [Adresse 1], représentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON, toque : 588





Intimée :

 CPAM [Localité 2], représenté par Mme [Z] [H] en vertu d'un pouvoir spécial



 

 







AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS







Mise à disposition du : 13 Septembre 2024



Objet : prorogation de la date du délibéré







Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'un surcharge de travail, le délibéré a été prorogé à la date du 13 septembre 2024.





PARIS, le 03 Juillet 2024



Le président,





Raoul CARBONARO