Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 8 — 4 juillet 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8



ARRET DU 4 JUILLET 2024



(n° , 1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04207 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2MI



Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Novembre 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris, confirmé partiellement par un arrêt de la Cour d'appel deParis en date du 8 septembre 2021, cassé et annulé partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 avril 2023.



DEMANDEUR À LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION

 

Madame [S] [W] 

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS, toque : 28





DÉFENDEUR À LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION



S.A.S. ESGCV

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Jean-François BOULET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0002





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Isabelle MONTAGNE, présidente, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère



Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU



ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Par déclaration du 13 juin 2023, Mme [W] a saisi la cour d'appel de Paris, cour d'appel de renvoi. 



Par ordonnance de clôture du 20 février 2024, la présidente a prononcé la fin de l'instruction et a renvoyé l'affaire à l'audience du 18 mars 2024.



Par messages RPVA en date du 15 mai 2024, les conseils des parties ont les parties indiqué qu'un accord était en cours et ont sollicité le prorogé du délibéré afin de finaliser les négociations.



Le 16 mai 2024, la présidente a accepté de proroger le délibéré au 4 juillet 2024 afin de permettre aux parties de finaliser leur accord.



Dans ses conclusions transmises par voie électronique du 1er juillet 2024, l'avocat de Mme [W] demande à la Cour :

- de donner acte à Mme [S] [W] de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action,

- de constater l'extinction de l'instance et de l'action,

- de préciser que chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens.



Par conclusions déposées au greffe par voie électronique le 1er juillet 2024, l'avocat de la S.A.S. ESGCV demande à la cour de :

- donner acte à Mme [W] de son désistement d'instance et d'action,

- constater l'extinction de l'instance,

- statuer comme de droit quant aux dépens.





MOTIFS



Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre Mme [S] [W] et la S.A.S. ESGCV.



Mme [W] entend en conséquence se désister de son appel.



Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



L'acceptation du désistement par la S.A.S. ESGCV rend ce désistement parfait. 



L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.



Les dépens seront supportés par Mme [W], sauf accord des parties sur ce point.





PAR CES MOTIFS



La cour,



CONSTATE le désistement d'appel de Mme [S] [W], désistement accepté par la S.A.S. ESGCV,



Le DÉCLARE parfait,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DIT qu'à défaut d'accord des parties sur ce point, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [S] [W]. 





LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE