Cour d'Appel · 1ère Chambre — 4 juillet 2024

1ère chambre





ORDONNANCE N°110



N° RG 24/03374

N° Portalis DBVL-V-B7I-U3HM













M. [N] [J]

E.A.R.L. LA CROIX LEGAVRE



C/



Mme [T] [K] épouse [J]

M. [M] [S]

Société PINSON-EON





















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES



ORDONNANCE DE VERSEMENT 

DE L'INSCRIPTION DE [Localité 7] INCIDENTE

du 4 juillet 2024



Le quatre juillet deux mille vingt quatre, Madame Véronique VEILLARD, Magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Madame Marie-Claude COURQUIN, Greffière,



Statuant dans la procédure opposant :





Monsieur [N] [J]

né le 08 Septembre 1977 à [Localité 11] (35)

[Adresse 9]

[Localité 3]



La société LA CROIX LEGAVRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le n°484.020.177, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

[Adresse 10]

[Localité 3]



Représentés par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentés par Me Sonia SANZALONE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS



APPELANTS



A



Madame [T] [K] épouse [J]

née le 03 Octobre 1946 à [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représentée par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER - BARTHE, avocat au barreau de RENNES



Monsieur [M] [S]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES



La société PINSON-EON, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Sylvie PÉLOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES



INTIMÉS



A rendu l'ordonnance suivante :



Vu la déclaration d'appel enregistrée sous le n° RG 24/0313 dirigée contre le jugement du tribunal judiciaire de Rennes rendu le 11 décembre 2023 et ayant à titre principal constaté la résiliation du prêt à usage en cours entre les parties avec effet au 27 mars 2017 et ordonné l'expulsion de M. [N] [J] et de l'Earl La Croix Legavre ;



Vu l'inscription de faux incidente enregistrée sous le n° RG 24/3374 formée le 6 juin 2024 par acte remis au greffe de la cour d'appel par maître [M] [I], de la seleurl [U] [C] [I] munie d'un pouvoir spécial, pour le compte de M. [N] [J] et l'Earl La Croix Lagrave et tendant à faire déclarer nul et de nul effet l'acte de changement de régime matrimonial établi le 7 septembre 2011 et annexé le 20 mars 2012 à la minute, par maître [M] [H], membre de la SCP titulaire d'un office notarial à la résidence de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine), notaire associé de l'étude notariale [V] et [L] ;



Vu notre demande d'observations transmise aux parties le 20 juin 2024 avec réponse attendue au 1er juillet 2024 au plus tard sur la jonction de l'inscription de faux incidente à l'instance au fond enregistrée sous le n° RG 24/0313 concernant l'appel dirigé contre le jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 11 décembre 2023 ;



Vu les observations de maître [I] transmises le 24 juin 2024 pour M. [N] [J] et l'Earl La Croix Lagrave tendant à la jonction des procédures et à la fixation d'une audience préalable pour statuer sur l'inscription de faux ;



Vu les observations de maître [Localité 6] transmises le 21 juin 2024 pour M. [S] tendant à dire n'y avoir lieu à joindre et à solliciter que l'affaire soit jugée préalablement quant à l'incident d'inscription de faux ;



Vu les observations de maître [E] transmises le 27 juin 2024 pour Mme [T] [K] épouse [J] tendant au rejet de la jonction et à ce que la cour d'appel statue au fond dans l'instance RG 24/0313 sans avoir à se prononcer sur le faux puisque Mme [J] conjoint survivante a qualité à agir en tout état de cause en tant que pleine propriétaire ou d'usufruitière et que l'incident vise à son sens l'acte de dépôt de pièces du 20 mars 2012 et non l'acte de changement du régime matrimonial du 7 septembre 2011 ;



Vu les observations de maître [A] transmises le 28 juin 2024 pour la sas Pinson-Éon, notaires associés, s'en rapportant à justice 'sur la jonction de la procédure sur inscription de faux avec la procédure d'appel' ;



L'article 306 du code de procédure civile qui dispose que 'L'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial.

L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux.

L'un des exemplaires est immédiatement versé au dossier de l'affaire et l'autre, daté et visé par le greffier, est restitué à la partie en vue de la dénonciation de l'inscription au défendeur.

La dénonciation doit être faite par notification entre avocats ou signification à la partie adverse dans le mois de l'inscription.'



En application des dispositions de cet article, il convient d'ordonner que le premier des deux exemplaires de l'acte d'inscription de faux incidente enregistré sous le n° RG 24/3374 soit versé immédiatement au dossier de l'affaire enregistrée sous le n° RG 24/0313 et de dire que cette procédure d'inscription de faux se poursuivra avec l'instance n° 24/0313 sous ce seul et unique n° RG 24/0313.



PAR CES MOTIFS



Ordonnons que le premier des deux exemplaires de l'acte d'inscription de faux incidente enregistré sous le n° RG 24/3374 soit versé immédiatement au dossier de l'affaire enregistrée sous le n° RG 24/0313 et disons que cette procédure d'inscription de faux se poursuivra avec l'instance n° 24/0313 sous ce seul et unique n° RG 24/0313,



Disons que l'affaire sera examinée en son entièreté à la même audience, sans qu'il y ait lieu d'examiner de manière préalable l'inscription de faux incidente.





LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT