Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 3 juillet 2024
- ECLI
- 6688de8e676b73dd81b9746c
- Date
- 3 juillet 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/03385 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U3KK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Mai 2024 Date de la saisine : 07 Juin 2024 Date de la décision attaquée : 17 AVRIL 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT-NAZAIRE --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [J] [K] [X] INTIME OPH SILENE -------------------------------------------------------------------------- 2024/ La présidente, Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile, Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [J] [K] [X] par lettre recommandée avec avis de réception du 31 Mai 2024 contre un jugement rendu le 17 Avril 2024 par le juge des contentieux de la protection de SAINT-NAZAIRE ; Que l'intimé n'a pas constitué ; PAR CES MOTIFS DECLARE l'appel irrecevable. CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 03 Juillet 2024. Le greffier, la présidente, Mme Omnès, P. Le Champion,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 3 juillet 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6688de8e676b73dd81b9746c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel