Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 1 — 5 juillet 2024

05/07/2024



N° RG 24/00052 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5N4





Décision déférée - 16 Novembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F 22/01552



















E.U.R.L. KMG LE GROUP





C/



[K] [T]





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°24/39



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Le cinq Juillet deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



E.U.R.L. KMG LE GROUP

demeurant [Adresse 1]/FRANCE



Représentée par Me Lamine DOBASSY, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIM''E



Madame [K] [T]

demeurant [Adresse 2]/FRANCE



Représentée par Me Frédéric DAVID, avocat au barreau de TOULOUSE









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EXPOSÉ DU LITIGE



Par jugement 16 novembre 2023, pour lequel la lettre de notification du greffe a été retournée avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse', le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant Mme [T] à l'EURL KMG le group, ci-après KMG. 



La société KMG a relevé appel de la décision le 5 janvier 2024, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision. 



Elle a conclu au fond le 5 avril 2024.



Par conclusions d'incident du 18 avril 2024, Mme [T] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution des chefs de la décision assortis de l'exécution provisoire. Elle sollicite en outre la condamnation de son adversaire au paiement de la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



La société KMG n'a pas conclu sur l'incident. 



L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 11 juin 2024. La société KMG y a sollicité le renvoi de l'affaire. La demande de renvoi à été rejetée la société KMG ayant disposé d'un large délai de près de deux mois pour conclure sur incident. 



MOTIFS DE LA DÉCISION



Il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état peut, sur demande de l'intimé, ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque la partie appelante ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Il n'est pas contesté que les condamnations prononcées par le jugement entrepris et assorties de l'exécution provisoire n'ont pas été réglées par l'appelante. 



Aucun élément n'est produit permettant de considérer que l'exécution des chefs du jugement assortis de l'exécution provisoire de droit, à savoir la somme de 13 991,58 euros au total, entraînerait des conséquences manifestement excessives. L'appelant ne produit en effet aucune pièce comptable. 



Il y a donc lieu à radiation de l'affaire du rôle. 



L'incident étant bien fondé, l'appelante sera condamnée au paiement d'une somme de 700 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 



PAR CES MOTIFS



Prononçons la radiation de l'affaire du rôle, 



Condamnons l'EURL KMG le group à payer à Mme [T] la somme de 700 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 



Condamnons l'EURL KMG le group aux dépens de l'incident.



Rappelons que l'affaire pourra être réinscrite sur justification de l'exécution du jugement entrepris.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état





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