Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 3 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 14]

Chambre commerciale 3-2







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/05995 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBRT



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 03 Juillet 2024



Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/05995 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBRT dans une instance entre les parties suivantes :





S.A.S. AVE agissant en la personne de son directeur général Monsieur [W] [D]

Ayant son siège 

[Adresse 3]

[Localité 12]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège





Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371873 - 

Représentant : Me Eric PARISOT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2186





APPELANTE



ET



 Monsieur [V] [B] [H], en qualité de Président de la SAS AVE, Société par Actions simplifiée ayant son siège social situé [Adresse 2], inscrite au RCS de [Localité 13] sous le numéro 453 087 959, ledit président demeurant à titre personnel au [Adresse 6]

 [Adresse 5]

[Localité 8]



Représentant : Me Nadia CHEHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88 Représentant : Me Fabrice EPSTEIN de la SELARL SAUL ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0467 - 

Représentant : Me Mathieu MIEULLE de la SELEURL MATHIEU MIEULLE AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1056



INTIME



Monsieur [S] [G] En sa qualité de Directeur Général de la société AVE

[Adresse 7]

[Localité 9]



S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [B] [P], désigné par jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre du 4 juillet 2023 pour procéder à une enquête sur la situation financière, économique et sociale et sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'AVE

[Adresse 1]

[Localité 11]





INTIMES DEFAILLANTS 



 LE PROCUREUR GENERAL

[Adresse 4]

[Localité 10]





PARTIE INTERVENANTE





Vu l'appel relevé par S.A.S. AVE agissant en la personne de son directeur général Monsieur [W] [D] de la décision rendue le 25 Juillet 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [V] [B] [H] en qualité de Président de la SAS AVE, Société par Actions simplifiée ayant son siège social situé [Adresse 2], inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 453 087 959, ledit président demeurant à titre personnel au [Adresse 6] 

Monsieur [S] [G] En sa qualité de Directeur Général de la société AVE

S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [B] [P], désigné par jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre du 4 juillet 2023 pour procéder à une enquête sur la situation financière, économique et sociale et sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'AVE, LE PROCUREUR GENERAL,



Attendu que Monsieur [V] [H] a signifié le 2 juillet 2024 un désistement de l'incident vu l'accord conclu entre les parties le 11 mai 2024 précédemment autorisé par une ordonnance du juge commissaire du 16 avril 2024,



Attendu que, la société AVE , accepte le désistement de l'incident et entend se désister de son appel par conclusions signifiées le 3 juillet 2024,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [V] [H] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Monsieur [V] [H] de son désistement de l'incident vu l'accord conclu entre les parties le 11 Mai 2024,



DONNONS ACTE à la société AVE, de ce qu'elle accepte le désistement de l'incident,



DONNONS ACTE à la Société AVE de son désistement de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chacune des parties conservera ses frais conformément aux termes du protocole.



Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 03 Juillet 2024.







La Greffière, Le Président,





Copie aux avocats

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