Cour d'AppelChambre commerciale 3-2
Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 2 juillet 2024
- ECLI
- 6688de98676b73dd81b974ec
- Date
- 2 juillet 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE RADIATION FAUTE DE DILIGENCES N° RG 24/03266 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRTB Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/03266 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRTB du rôle général, opposant : Monsieur [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 5] APPELANT à DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES IDF ET PARIS [Adresse 2] [Localité 7] S.E.L.A.R.L. PJA ME [T] [B] [Adresse 6] [Localité 3] LE PROCUREUR GENERAL POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 4] [Localité 8] INTIMES Considérant que l'appelant bien que régulièrement convoqué ne s'est pas présenté à l'audience, Qu'à ce jour aucune diligence n'a été effectuée, Qu'il convient de radier l'affaire du rôle général de la cour. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire n° N° RG 24/03266 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRTB du rôle général de la cour. Fait à [Localité 9], le 02/07/2024 La Greffière Le Président, Copies adressées aux parties le :
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre commerciale 3-2
- Date
- 2 juillet 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6688de98676b73dd81b974ec
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel