Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 5 juillet 2024

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7







Code nac : 14H





N° 



N° RG 24/04165 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTVP



















Du 05 JUILLET 2024































ORDONNANCE SUR DEMANDE

 D'EFFET SUSPENSIF



LE CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE à 09h20



Par mise à disposition au greffe,



Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Julie FRIDEY, Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante :



ENTRE :



DEMANDEUR pris en la personne de :

MINISTERE PUBLIC

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 2]

[Localité 3]



ET :



Monsieur [H] [P]

né le 27 Mars 1995 à ALGERIE

de nationalité Algérienne

Centre de rétention administrative de [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 6]

ayant pour avocat Me Youma DIENG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 744



DEFENDEUR : non comparant



PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 1]

[Localité 5]

ayant pour avocat par le Cabinet CENTAURE, barreau de PARIS



DEFENDEUR : non comparant

Vu l'obligation pour M. [H] [P] de quitter le territoire français prise par le préfet des Hauts-de-Seine en date du 5 mai 2024 ;

Vu l'arrêté de ce préfet en date du 5 Mai 2024 portant placement de l'intéressé en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures notifié le 5 mai 2024 à 17h15 ;

Vu l'ordonnance du 8 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de 28 jours ; 

Vu la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 10 mai 2024 confirmant cette ordonnance ;

Vu l'ordonnance du 4 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles prolongeant la rétention administrative pour une durée maximum de 30 jours ; 

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 3 juillet 2024 tendant à la prolongation de la rétention de M. [H] [P] dans les locaux ne relevant pas d'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de 15 jours ;

Le 4 juillet 2024 à 17h20 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles a relevé appel, avec demande d'effet suspensif de l'ordonnance prononcée par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 4 juillet 2024 à 12h51 et qui a :

- rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de M. [H] [P]

- ordonné la remise en liberté de M. [H] [P],

- rappelé à M. [H] [P] qu'il doit néanmoins quitter le territoire français.

Vu la notification par le ministère public de la déclaration d'appel, avec mention que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président de la cour d'appel de Versailles ou de son délégué dans un délai de deux heures, à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat respectivement à 16H43, 17H00 et 16H43 ;



SUR CE,



En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est formé dans le délai de dix heures à compter de la notification au procureur de la République.

Le premier président ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement, et qui n'est pas susceptible de recours.

En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis.

M. [H] [P] ne dispose pas de garanties de représentation effectives puisqu'il résulte du dossier qu'il ne dispose pas d'une adresse stable et certaine en France, les adresses données divergeant, et qu'il n'a pas de ressources garanties. 

Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et que rien ne permet de garantir que l'intéressé se présentera, en cas de remise en liberté, devant le juge d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Versailles, 

Statuant contradictoirement, par ordonnance non susceptible de recours,

- Déclare l'appel du procureur de la République de Versailles suspensif des effets de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Versailles du 4 juillet 2024 qui a ordonné la remise en liberté de M. [H] [P],

- Dit qu'il sera statué au fond à l'audience de cette cour du 5 juillet 2024 à 14h00, salle X1

- Ordonne la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Versailles le 5 juillet 2024 à 9 h 20





Et ont signé la présente ordonnance, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre et Julie FRIDEY, Greffière placée







 La Greffière placée, La Première présidente de chambre,







Julie FRIDEY Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK