Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT BENOIT — 1 juillet 2024

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



N° RG 24/00220 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYPS

MINUTE N° 2024/ 




Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le : 04/07/24

à :

M. [G] 








Copie exécutoire délivrée 

le : 04/07/24

à :

SHLMR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

-

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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JUGEMENT RECTIFICATIF
DU 01 JUILLET 2024
-
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION



PARTIES

DEMANDEUR :

Société SHLMR
RCS B 310 895 172
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Madame [B] (chargée de contentieux), munie d’un pouvoir


DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

comparant en personne



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Pascaline PILLET,
Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

En application de l’article 462 du code de procédure civile, le juge a été saisi par simple requête et a statué sans audience; 
 
DÉCISION :

Prononcée par Pascaline PILLET, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen ETALE, Greffier, 







Vu la décision N°24/00078 rendue le 13 Mai 2024 par le juge des contentieux de la protection de Saint-Benoît,

Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle envoyée par courriel par la SHLMR le 6 juin  2024,

Vu l’absence d’audience,

Vu les dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile,


MOTIFS

Attendu que l’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande, que le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office;

Attendu que le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties;

Attendu que la décision initiale présente une erreur sur l’identité du défendeur consistant dans une erreur matérielle, qu’elle sera en conséquence rectifiée conformément à la requête;


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que la décision enregistrée sous le numéro de minute 24/00078 rendue le 13 mai 2024 est affectée d’une erreur matérielle.

DIT qu’il faut lire “Monsieur [G] [W]” à la place de “Monsieur [G] [W]”.

DIT que cette mention sera portée en marge de la minute et des expéditions demande la décision rectifiée par le greffe.

DIT que la présente décision sera notifiée comme celle rectifiée.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

LE GREFFIER LE JUGE