Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi référé — 5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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REFERENCES : N° RG 24/01516 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQ75

Minute : 24/00446




CADUCITE




DU 05 Juillet 2024




S.C.I. RESIDENCE [Adresse 9]
Représentant : Maître Franck BENHAMOU de la SELEURL FB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B1099

 

C/

Madame [N] [M]
Monsieur [K] [M]













CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT




Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 05 Juillet 2024 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY CEDEX, présidé par Madame Armelle GIRARD juge du tribunal judiciaire / juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES, greffier,



DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR (S) :

S.C.I. RESIDENCE [Adresse 9], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Franck BENHAMOU de la SELEURL FB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS



à :

DEFENDEUR (S) :

Madame [N] [M], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté



Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 15 Avril 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 05 Juillet 2024;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé);

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la citation caduque;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.



Le greffier Le président


Anne-Marie ANTUNES Armelle GIRARD