Tribunal JudiciaireCABINET JAF 1
Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 1 — 4 juillet 2024
- ECLI
- 668c2981894f7f4d2e095ee3
- Date
- 4 juillet 2024
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 23/03692 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSW5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 1 JUGEMENT 20L N° RG 23/03692 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSW5 N° minute : 24/ du 04 Juillet 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [F] C/ [V] Copie exécutoire délivrée à Maître Caroline MAZERES Maître Christa POULET-MEYNARD le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors des débats, Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors du prononcé, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil de : Madame [R] [C] [F] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 5] Et, Monsieur [I] [T] [V] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 4] mariés le [Date mariage 2] 1998 par devant l'officier de l’État civil de la commune de [Localité 6] (Les Yvelines). DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux. FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 20 janvier 2022, date à laquelle toute collaboration et cohabitation ont cessé entre époux. DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique et perdra l’usage du nom de l’autre époux. DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial. RENVOIE les parties à un partage amiable ou judiciaire. DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens. Le présent jugement a été signé par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente,, Juge aux affaires familiales et par Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CABINET JAF 1
- Date
- 4 juillet 2024
Référence
668c2981894f7f4d2e095ee3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA