Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 1 — 4 juillet 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux 
Chambre de la famille - CABINET JAF 1
N° RG 23/09420 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YK32
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 1

ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES


20L
N° RG 23/09420 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YK32

N° minute : 24/

du 04 Juillet 2024



AFFAIRE :

[N] [R] [L] épouse [X]
/
[K] [X]



IFPA

Copie exécutoire délivrée à
la SELARL AGH AVOCATS
la SELARL AUSONE AVOCATS

le


Notification
CCC aux parties le :




Extrait déivré à la CAF
le
ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,
LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE,


COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales agissant en qualité de Juge de la mise en état,
assistée de Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière,


Vu l’instance,

ENTRE : 

Madame [N] [R] [L] épouse [X]
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] (MAROC)
DEMEURANT :
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 6]

DEMANDERESSE

Présente

représentée par la SELARL AGH AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

A.J. Totale numéro 2023/002586 du 25/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX


ET :

Monsieur [K] [X]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (MAROC)
DEMEURANT :
[Adresse 5]
[Localité 6]

DÉFENDEUR

Présent

représenté par la SELARL AUSONE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX


Tribunal judiciaire de Bordeaux 
Chambre de la famille - CABINET JAF 1
N° RG 23/09420 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YK32



[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, 

Déclarons le juge français compétent et la loi française applicable pour les mesures provisoires.

Statuant sur les mesures provisoires :

Autorisons les époux à résider séparément.

Constatons que les époux résident d’ores et déjà séparément.

Attribuons la jouissance du domicile conjugal à l'époux, à charge pour lui d'en régler les charges.

Faisons défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence ; l’autorisons à faire cesser le trouble, à s’opposer à l’introduction de son conjoint et à le faire expulser si besoin avec l assistance de la force publique.

Ordonnons en tant que de besoin la remise des vêtements et autres effets personnels, ainsi que le partage amiable des meubles meublants.

Déboutons l’épouse de sa demande formée au titre du devoir de secours.

Attribuons la jouissance des véhicules BMW 525 et Renault Mégane à l'époux.

Attribuons la jouisssance du véhicule Volkswagen Passat à l'épouse.

 Disons que l'époux règlera les échéances du crédit afférent au véhicule BMW (environ 212 € par mois) ,avec reddition de comptes dans le cadre des opérations liquidatives.

Disons que l'épouse règlera les échéances du crédit afférent au véhicule Passat (mensualités d'environ 164 €), avec reddition de comptes dans le cadre des opérations liquidatives.

Disons que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents.

Rappelons que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.

Fixons la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile maternel.

Disons que le père bénéficiera sur les enfants mineurs, à défaut de meilleur accord, d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant comme suit :

* En période scolaire :

- les fins de semaine des semaines paires, du vendredi sortie de l’école au dimanche 16 H,

* Durant les vacances :

- la première moitié des petites vacances scolaires les années paires, la deuxième moitié des petites vacances scolaires les années impaires, 
- les première et troisième quinzaines des vacances d’été les années paires, et les deuxième et quatrième quinzaines des vacances d’été les années impaires.


Disons que dans tous les cas, le titulaire de ce droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ous le faire ramener par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de résidence ou à l'école selon le cas.

Disons que sans contrepartie ni changement par rapport à ce qui précède, chaque parent concerné passera avec les enfants le dimanche de fête des mères ou des pères, de 10 heures à 18 heures, sauf meilleur accord entre les parties.

Disons que lorsqu'un jour férié ou un "pont" précédera ou suivra une fin de semaine d'exercice du droit de visite, ce jour férié ou ce "pont" sera englobé dans l'exercice de ce droit de visite.

Disons que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie au sein de laquelle les enfants sont scolarisés.

Disons qu'à défaut d'accord amiable, si le titulaire de ce droit ne l'a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine et dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée.

Indiquons que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse.

Fixons la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants 
* [U] [X], née le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 7] (Italie) 
* [H] [X], né le [Date naissance 4] 2016 [Localité 7] (Italie).

que le père Monsieur [K] [X] devra verser à la mère Madame [N] [L] par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil à la somme de 95 € (quatre vingt quinze euros) par enfant et par mois, soit à la somme de 190 € (cent quatre vingt dix euros) par mois, et en tant que de besoin, le condamnons au paiement de cette somme.

Rappelons que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.

Rappelons que le père devra continuer à verser cette contribution entre les mains de la mère jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales.

Disons que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Disons que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de chacun des enfants auprès de l’autre parent.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 
N° RG 23/09420 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YK32

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelons qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 


1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :

           * saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
           * autres saisies,
           * paiement direct entre les mains de l'employeur,
           * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, 

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

Rappelons qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Rappelons que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution.

Rappelons que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Disons que l’intégralité des modalités financières fixées par la présente décision prendront effet rétroactivement à compter de la demande en justice, soit à compter du 06 novembre 2023.

Sur l'orientation

Renvoyons la cause et les parties à la mise en état continue.

Disons que la partie demanderesse devra conclure au fond avant le 23 septembre 2024, et précisons que les parties devront conclure sur la loi applicable.

Réservons les dépens.

La présente décision a été signée par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Juge de la mise en état et par Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, présente lors du prononcé.
 
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT