Tribunal Judiciaire · TPROX Référés — 5 juillet 2024

MINUTE:




N° RG 24/00054 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6FE



[M] [E], [P] [U] EPOUSE [E]

C/

[X] [I]


Le

- Expéditions délivrées à

- Me DANTHEZ
- [X] [I]


TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 9]
[Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 juillet 2024

PRÉSIDENT : Madame Sonia DESAGES, Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, 

GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier

DEMANDEURS :

Monsieur [M] [E]
né le 24 Octobre 1969 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Fabrice DANTHEZ (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Madame [P] [U] EPOUSE [E]
née le 09 Juin 1967 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Fabrice DANTHEZ (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [I]
né le 01 Juillet 1946 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Présent

DÉBATS :
Audience publique en date du 07 Juin 2024

PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 11 Mars 2024
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

EXPOSÉ DU LITIGE :




Par contrat en date du 05 juillet 2022, M [M] [E] a donné à bail à M [X] [I] une maison à usage d'habitation située [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 1654,27 €, outre 65,12 € de provision sur charges.

Le 10 janvier 2024, M [M] [E] a fait signifier à M [X] [I] un commandement de payer des loyers en indiquant se prévaloir de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail. 

M [M] [E] et Mme [P] [U] épouse [E] ont ensuite fait assigner M [X] [I] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'Arcachon statuant en référé par un acte d'huissier du 11 mars 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion de M [I] et sa condamnation au paiement.

A l'audience du 07 juin 2024, M et Mme [E], représentés par leur conseil, se désistent de leur demande en résiliation-expulsion suite au départ de M [I] des lieux le 03 mai 2024. 
Ils sollicitent la condamnation de M [I] au paiement de la somme actualisée de 12.946,70 € au titre de l'arriéré locatif , outre 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Ils indiquent ne pas être opposés à l'octroi de délais de paiement à M [I].

M [X] [I], comparant en personne, ne conteste pas la dette locative mais demande à pouvoir s'en acquitter par mensualités de l'ordre de 800€. 
Il explique avoir rencontré des difficultés de paiement suite à des problèmes de santé survenus en octobre 2023 et qui l'ont d'ailleurs contraint à déménager. 
Il précise percevoir des revenus de l'ordre de 6500€ par mois mais avoir de nombreuses charges à payer. 

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu. 

En vertu des dispositions de l'article 24 V de cette loi, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative. 

En l'espèce, M et Mme [E] produisent un décompte selon lequel M [I] reste leur devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 12.670,20 € au 03 mai 2024, date de son départ des lieux. 

M [I] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.

En conséquence, il sera condamné à verser à M et Mme [E] cette somme de 12.670,20 €, à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 7345,96 € à compter de la date du commandement de payer (10 janvier 2024) et à compter de la date d'assignation (11 mars 2024) pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

Il ressort du diagnostic social et financier et des débats que M [I] perçoit une pension retraite d'un montant de 7529€ par mois et doit s'acquitter d'un nouveau loyer de 1200€ par mois. Outre les charges de la vie courante, il doit rembourser des emprunts à hauteur de 3066€ par mois et s'acquitter d'impôts représentant une somme mensuelle de 829€. 

Compte tenu de ces éléments et de l'accord sur un plan d'apurement de la dette conclu lors de l'audience par les parties, M [I] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif. 

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe; 

CONDAMNE M [X] [I] à verser à M [M] [E] et Mme [P] [U] épouse [E] ensemble, à titre provisionnel, la somme de 12.670,20 € au titre des loyers dus au 03 mai 2024 avec les intérêts au taux légal sur la somme de 7345,96 € à compter du 10 janvier 2024 et à compter du 11 mars 2024 pour le surplus;

AUTORISE M [X] [I] à s'acquitter de cette somme en 15 mensualités de 800€ chacune; outre une 16 ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISE que, sauf meilleur accord des parties, chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;


DIT qu'au défaut de paiement d'une seule mensualité au terme convenu, M [X] [I] sera déchu du terme ; de sorte que l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception ; 

CONDAMNE M [X] [I] à verser à M et Mme [E] ensemble une somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M [X] [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition au greffe du Tribunal les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le Juge et par le greffier .


 Le Greffier Le juge des contentieux de la protection