Tribunal Judiciaire · JCP — 8 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/08747 
N° Portalis DBZS-W-B7H-XR5F

N° de Minute : L 24/00417

JUGEMENT 

DU : 08 Juillet 2024





S.A. BOURSORAMA


C/

[G] [Z]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 Juillet 2024






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. BOURSORAMA, dont le siège social est sis [Adresse 2]


représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Tayeb ISMI-NEDJADI, avocat au barreau de LILLE 

ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [G] [Z], demeurant [Adresse 4]


non comparant




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Mai 2024 

Louise THEETTEN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 08 Juillet 2024, date indiquée à l'issue des débats par Louise THEETTEN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

















 RG 8747/23 – Page - MA

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat du 28 juin 2018, M. [G] [Z] a ouvert un compte de dépôt, sans autorisation expresse de découvert, dans les livres de la société anonyme Boursorama.

Faisant valoir que M. [Z] est débiteur de la somme de 8378 euros, représentant le solde débiteur de son compte bancaire, la S.A Boursorama a fait assigner, par exploit du 20 septembre 2023, M. [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- condamner M. [Z] à payer à la S.A Boursorama la somme de 8378 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 8 novembre2021 et jusqu'à parfait paiement
- à titre subsidiaire :
* prononcer la résolution judiciaire du contrat du 28 juin 2018
* condamner M. [Z] à payer la somme de 8378 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 8 novembre2021 et jusqu'à parfait paiement
- en tout état de cause : condamner M. [Z] à payer la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l'audience du 6 mai 2024, la S.A Boursorama a maintenu ses demandes initiales.

Le juge a relevé d'office les moyens d'ordre public notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit de la S.A Boursorama aux intérêts contractuels.

M. [Z], cité par acte remis à l'étude du commissaire de justice instrumentaire, n'a pas comparu.

Le juge a invité la S.A Boursorama à produire un historique de compte faisant état des soldes intermédiaires du compte bancaire.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé à l'assignation pour un exposé complet des prétentions et moyens soutenus par la S.A Boursorama. 

Les pièces sollicitées ont été reçues au greffe le 23 mai 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire dès lors qu'il est susceptible d'appel.

Sur la demande en paiement :

En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé notamment par le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 (trois mois).

En l'espèce, le compte bancaire est devenu irrémédiablement débiteur le 1er octobre 2021 et l'assignation a été délivrée le 20 septembre 2023 de sorte que l'action a été engagée dans les deux ans suivant l’expiration du délai de trois mois courant à compter du 1er octobre 2021.

L'action est donc recevable.

Toute ouverture de crédit doit faire l’objet d’une offre préalable conforme aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.

Les articles L. 312-92 du même code prévoit que : “lorsque la convention de compte visée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations par écrit ou sur un autre support durable à intervalles réguliers.
Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.”

La S.A Boursorama justifie de l’ouverture par M. [Z] d’un compte bancaire dans ses livres selon contrat du 28 juin 2018.

M. [Z] ne disposait d’aucune autorisation expresse de découvert sur le compte précité et celui-ci a fonctionné en ligne débitrice de façon continue à compter du 1er octobre 2021. Les relevés produits font apparaître des mouvements jusqu'à la clôture du compte le 31 décembre 2021. Ainsi, le compte a fonctionné en ligne débitrice pendant plus de 1 mois sans qu’il soit justifié de l'information faite à M. [Z] sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.

En cette hypothèse, en application des dispositions de l'article L. 341-9 du code de la consommation, la S.A Boursorama ne peut réclamer à M. [Z] les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.

La créance de la S.A Boursorama, laquelle s'élève au 31 décembre 2021 à la somme de 8323,28 euros, doit en conséquence être expurgée des intérêts facturés et des frais bancaires appliqués. Elle sera, en conséquence, limitée à la somme en capital de 7842,37 euros.

Il résulte de l'article 23 de la directive de l'Union Européenne n°2008/48 que les dispositions de l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, qui prévoient la majoration de cinq points du taux légal à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, et celles de l'article 1231-6 du code civil, prévoyant l'application du taux légal à compter de la mise en demeure, doivent être écartées lorsqu'il en résulterait que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur pourraient lui procurer un bénéfice ou ne seraient pas significativement inférieurs à ceux dont il pourrait bénéficier, conformément au contrat, s'il avait respecté ses obligations, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité.

En l'espèce, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal non majoré ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

Il convient donc d'écarter l'application du taux légal et par voie de conséquence la majoration légale.

M. [Z] sera donc condamné au paiement de la somme de 7842,37 euros.

Sur les demandes accessoires :

M. [Z], succombant, sera condamné aux dépens.

L'équité commande de dire n'y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. 


PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE M. [G] [Z] à payer à la société anonyme Boursorama la somme de 7842,37 euros ;

DIT qu'aucun intérêt contractuel ou légal ne courra sur cette somme ;

CONDAMNE M. [G] [Z] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi jugé et prononcé le 8 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

Le Greffier Le Juge