Tribunal Judiciaire · Pôle social — 4 juillet 2024

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02003 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUGG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024

N° RG 23/02003 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUGG


DEMANDERESSE :

Mme [E] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3],
comparante en personne et accompagnée de Mr [H], conseiller en insertion sociale et familiale




DEFENDERESSE :

[8]
[Adresse 1]
[Localité 4],
représentée par Mr [J] selon pouvoir 






COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

Laurence LOONÈS,







DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 02 avril 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 juin 2024 prorogé au 04 Juillet 2024








Madame [E] [I], née le 10 novembre 1973, a fait une demande d'allocation adultes handicapés le 09 janvier 2023, auprès de la [Adresse 6].

Cette demande a fait l'objet d'un rejet le 08 juin 2023 par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la [7].

 Madame [E] [I] a fait un recours administratif préalable obligatoire puis un recours contentieux contre cette décision le 19 octobre 2023.

A l'audience du 02 avril 2024, Madame [E] [I] est présente, accompagnée par Monsieur [H], conseiller en insertion sociale et familiale.

 [Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

 Déclare recevable la demande de Madame [E] [I]

 Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [E] [I] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er février 2023 et pour une durée de 05 années

 Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]

 Condamne la [Adresse 6] aux dépens

 Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

 Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

 


Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT