Tribunal Judiciaire · Pôle social — 3 juillet 2024

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01159 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKE4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 03 JUILLET 2024

N° RG 23/01159 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKE4


DEMANDEUR :




M. [H] [V]
CHEZ MME [G] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne et assisté de Me Stéphane JANICKI, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSE :



[7] [Localité 10] [Localité 9]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 4],
représentée par Mme [W] selon pouvoir 






COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

Laurence LOONÈS,







DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 04 avril 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 juin 2024 prorogé au 03 Juillet 2024




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]
 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 341-1 à L 341-4 du code de la sécurité sociale 

Déclare recevable la demande de Monsieur [H] [V]

Dit que, sous réserve de remplir les conditions administratives s'y rapportant, Monsieur [H] [V] est en droit d'obtenir, à compter du 02 novembre 2022 une pension d'invalidité correspondant à la deuxième catégorie des invalides selon la classification de l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale 

Rappelle qu'en application de l'article L 341-9 du même code, la pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire et qu'elle a effet à compter de l'un des délais mentionnés à l'article L 341-3 du même code ou à compter de la date de consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état.

Dit que les frais de consultation médicale seront mis à la charge de la [5].

Condamne la [6] [Localité 11] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

 Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.





Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT