Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 juillet 2024

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02145 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVYR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 JUILLET 2024

N° RG 23/02145 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVYR


DEMANDERESSE :



Mme [V] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne, accompagnée de son ami et assistée de Me Isabelle SAFFRE, avocat au barreau de LILLE




DEFENDERESSE :

[6]
[Adresse 1]
[Localité 3], 
représentée par Mr [D] selon pouvoir 








COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Christelle GODET, Assesseur pôle social collèe salarié

Greffier 

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

 Déclare recevable la demande d'allocation adultes handicapés de Madame [V] [P] 

 Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [V] [P] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er mars 2023 et pour une durée de 05 années


Rejette la demande de prestation de compensation du handicap de Madame [V] [P]


 
 Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]

 Partage les dépens entre les parties

 Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

 Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
 



Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT