Tribunal Judiciaire · Référés JCP — 8 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 24/00246
N° Portalis DBZS-W-B7I-YA24

N° de Minute : 24/00142

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 08 Juillet 2024





[I] [U] ayant pour mandataire la société IMMO DE FRANCE - NORD PAS DE CALAIS


C/

[M] [S]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 08 Juillet 2024






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


Mme [I] [U], demeurant [Adresse 5] ayant pour mandataire la société IMMO DE FRANCE - NORD PAS DE CALAIS [Adresse 2]


représentée Me Valérie MOULIN, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Charlotte DESBONNET, avocat au barreau de LILLE


ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [M] [S], demeurant [Adresse 4]


comparant en personne 





COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Mai 2024 

Louise THEETTEN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 08 Juillet 2024, date indiquée à l'issue des débats par Louise THEETTEN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
















 RG 246/24 – Page - MA

EXPOSE DU LITIGE


Selon acte authentique en date du 16 mai 2023, Mme [I] [U] a donné à bail à M. [M] [S] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 6].

Par acte d'huissier du 17 novembre 2023, Mme [U] a fait signifier à M. [S] un commandement de payer la somme de 1790 euros au titre des loyers et charges impayés, ledit commandement visant la clause résolutoire.

Ce commandement a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Mme [U], par exploit du 9 février 2024, a fait assigner M. [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé aux fins de voir :

constater la résiliation du bail, à défaut la prononcerordonner l'expulsion de M. [S] avec assistance de la force publiquecondamner M. [S] à lui payer :* une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû , augmenté des charges du 17 janvier 2024, date de résiliation, jusqu'à complète libération des lieux
* la somme provisionnelle de 2980 euros au titre de l'impayé locatif, décompte arrêté au 25 janvier 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer
condamner M. [S] à lui payer la somme de 800 euros, outre les dépens dont le coût du commandements et du droit proportionnel
A l'audience du 6 mai 2024, Mme [U], représentée par son conseil, se désiste de l'intégralité de ses demandes sauf celles formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

M. [S] expose avoir réglé le solde de la dette ce matin.


MOTIFS DE LA DECISION


En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Toutefois, en application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l'espèce, dès lors que ce n'est qu'en cours de procédure que M. [S] a procédé au règlement de sa dette, il sera condamné au paiement des dépens.

L'équité commande de le condamner à payer à Mme [U] la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS 

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort ;


Constate le caractère parfait du désistement partiel de Mme [I] [U] ;

Condamne M. [M] [S] à payer à Mme [I] [U] la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [M] [S] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2024. 

LE GREFFIER LE JUGE