Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 6 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 06 Juillet 2024 

DOSSIER : N° RG 24/01438 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRAT - Mme LA PREFETE DE L’OISE / M. [V] [X]

MAGISTRAT : Mikaël SIMOENS 

GREFFIER : Mylène VOLTOLINI


DEMANDEUR : 
Mme LA PREFETE DE L’OISE
Représenté par Me SAUDUBRAY Guillaume 


DEFENDEUR :
M. [V] [X]
Assisté de Maître CHERFI YONIS Anissa avocat commis d’office ,
En présence de Mme, [C] [L], interprète en langue roumaine, inscrit sur la liste des experts de la CA DE DOUAI
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DEROULEMENT DES DEBATS 

L’intéressé déclare : je confirme mon identité.Je savais que j’avais une interdiction mais pas pendant 1 an.Je me suis retrouvé à Calais, je suis revenu en France car je suis un traitement, j’avais l’intention de partir en Roumanie.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : interdiction de circulation du Prefet de la somme, il avait fait l’objet d’un éloignement vers la Roumanie le 11/06/24 avec interdiction de pénétrer en france pendant 1 an, pas de passeport, demande de laissez passer consulaire, il donne une adresse dans le 93 sans justificatifs, il déclare s’opposer à son retour, il fait état de difficulté de santé qui ont été prises en compte (il peut solliciter le medecin au CRA).
Pas de recours sur ce placement mais seulement son état de santé est argué.

L’avocat soulève les moyens suivants :Il a bien vu un médecin lors de sa retenue qui indique que la reprise du traitement doit être faite rapidement. Il a pu prendre son traitement hier soir mais pas ce matin.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : je vous demande d’écarter ce moyen car pas de précision sur les conséquences de la non prise du traitement ce matin.

L’intéressé entendu en dernier déclare : Je vais respecter la decision prise par vous, j’ai compris , je sais que je dois quitter la France, je ne savais pas que j’avais cette interdiction, je ferai tout le nécessaire pour respecter votre decision. Je suis venu en France pour mes problèmes de santé, en Roumanie j’ai besoin d’un nouveau medecin alors que j’ai mis en place le traitement en france, il faut traduire les documents medicaux français, ça va prendre du temps.
Dans le CRA , je n’ai pas de bonnes conditions.


DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention



Mylène VOLTOLINI Mikaël SIMOENS 
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/01438 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRAT

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Mikaël SIMOENS, Vice Président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Mylène VOLTOLINI, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04/07/2024 par Mme LA PREFETE DE L’OISE;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 05/07/2024 reçue et enregistrée le 05/07/2024 à 15H24 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [V] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

Mme LA PREFETE DE L’OISE
préalablement avisé, représenté par Me SAUDUBRAY Guillaume , représentant de l’administration


PERSONNE RETENUE

M. [V] [X]
né le 05 Mai 1971 à CRAIOVA (ROUMANIE)
de nationalité Roumaine
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître CHERFI YONIS Anissa avocat commis d’office ,
En présence de Mme, [C] [L], interprète en langue roumaine, inscrit sur la liste des experts de la CA DE DOUAI



LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.


DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;


MOTIFS DE LA DÉCISION


[V] [X], né le 05 mai 1971 en Roumanie, a fait l’objet d’une interdiction de circulation sur le territoire français par arrêté préfectoral du 7 avril 2024. Par décision en date du 4 juillet 2024, il a fait l’objet d’un placement en rétention administrative.
Le Juge des Libertés et de la Détention est saisi ce jour d’une demande de prolongation de la mesure pour une durée de 28 jours.
Le conseil de la préfecture rappelle que M. [X] a déjà été éloigné vers la Roumanie le 11 juin 2024 en application de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2024. M. [X] avait interdiction de paraître à nouveau en France du 11 juin 2024 au 11 juin 2025. Une demande de laissez-passer consulaire a été adressée aux autorités Roumaines.

Le conseil de M. [X] indique quant à lui que ce dernier rencontre des problèmes médicaux. Ce dernier devait reprendre un traitement médical hier. Son avocat indique qu’il n’en aurait pas bénéficié aujourd’hui. Son état de santé serait incompatible avec la rétention administrative.

L’examen des pièces de la procédure permet de constater que le médecin qui a examiné M. [X] a bien spécifié que l’état de santé de ce dernier était compatible avec la retenue administrative « sous réserve de la reprise du traitement habituel » à partir du 4 juillet 2024.
Les éléments de la procédure permettent de s’assurer que M. [X] a accès tant à un médecin qu’à son traitement.
Compte tenu de ces éléments il convient de faire droit à la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 28 jours.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [V] [X] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 06/07/2024 à 17H50. 


Fait à LILLE, le 06 Juillet 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION



NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/01438 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRAT -
Mme LA PREFETE DE L’OISE / M. [V] [X]
DATE DE L’ORDONNANCE : 06 Juillet 2024


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [V] [X] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE





L’INTERPRETE LE GREFFIER





L’AVOCAT



















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RÉCÉPISSÉ


M. [V] [X]

retenu au Centre de Rétention de LESQUIN

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 06 Juillet 2024

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé