Tribunal Judiciaire · Pôle social — 3 juillet 2024

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02375 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XYYD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 03 JUILLET 2024

N° RG 23/02375 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XYYD


DEMANDERESSE :


Mme [H] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne, accompagnée de sa fille et assistée de Me Patrick LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI


DEFENDERESSE :


[7] [Localité 9] [Localité 10]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4], 
représentée par Mme [F] selon pouvoir 








COMPOSITION DU TRIBUNAL




Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


 PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Madame [H] [C]

Confirme le taux d'incapacité permanente de Madame [H] [C] au titre de l'accident de travail du 02 octobre 2016 à 5 % à la date de consolidation.

Fixe le taux d'incidence professionnelle de Madame [H] [C] à 3 %.

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]

Condamne la [6] aux dépens 

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

 

Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT