Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 juillet 2024

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02024 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUTO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 08 JUILLET 2024

N° RG 23/02024 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUTO


DEMANDERESSE :


Mme [L] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparante en personne, accompagnée de son conjoint et assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSE :



[8]
[Adresse 1]
[Localité 4],
représentée par Mr [I] selon pouvoir 






COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Christelle GODET, Assesseur pôle social collèe salarié

Greffier 

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à Madame [L] [F]

 Déclare recevable la demande de Madame [L] [F]

 Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [L] [F] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er mars 2023 et pour une durée de 05 années

 Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [6]

 Condamne la [Adresse 7] aux dépens

 Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

 Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
 

Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT