Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 juillet 2024

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02029 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUUV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 JUILLET 2024

N° RG 23/02029 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUUV


DEMANDERESSE :


Mme [Z] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante en personne, accompagnée de son conjoint et assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSE :



DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3],
dispensé de comparution 

 




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Christelle GODET, Assesseur pôle social collèe salarié

Greffier 

[Motifs de la décision occultés]
 

[Motifs de la décision occultés]
 


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à Madame [Z] [B]

Accorde la demande de dispense de comparaître du Conseil Départemental du Nord

Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles 

Déclare recevable la demande de carte mobilité inclusion de Madame [Z] [B]

Attribue à Madame [Z] [B] la carte mobilité inclusion avec mention "priorité" sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter du 28 février 2023

Dit que cette attribution est à titre temporaire pour une durée de 05 années

Dit que les frais de consultation médicale seront à la charge de la [6]

Condamne le [7] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.


Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT