Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 1 — 2 juillet 2024

DATE DU JUGEMENT : 02 Juillet 2024

N° RG 23/10218 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YYO6/ 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE
 [U] [T] 
C/ 
[G] [K] épouse [T]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 02 Juillet 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 07 mai 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [T]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 11]
[Adresse 7]
[Localité 4]

représenté par Me Cécile BIDEAU-CAYRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1743
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/010785 du 22/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])


DEFENDEUR :

Madame [G] [K] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 10] (ALGERIE)
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Raoudha MAAMACHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 973


copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le 
à :
- Me Cécile BIDEAU-CAYRE, vestiaire : 1743
- Me Raoudha MAAMACHE, vestiaire : 973


[Motifs de la décision occultés]







[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée par Monsieur [U] [T] le 21 décembre 2023,

Vu l'acte sous signature privée signé le 1er février 2024,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [U] [T], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 12] (69)
 
et de

Madame [G] [K], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2018 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 9] (69),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 15 mai 2022 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES