Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 1 — 2 juillet 2024

DATE DU JUGEMENT : 02 Juillet 2024

N° RG 22/09939 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XF4L/ 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE
[Z] [X] [M] 
C/ 
[S] [K] [P] [V] épouse [M]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 02 Juillet 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 07 mai 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [X] [M]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12]
[Adresse 7]
[Localité 5]

représenté par Maître Laurence JUNOD-FANGET de la SELARL ALYSTREE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 361


DEFENDEUR :

Madame [S] [K] [P] [V] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11]
[Adresse 9]
[Localité 6]

représentée par Maître Sylvie SORLIN de la SELARL SLS AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 968


copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le 
à :
- Maître Laurence JUNOD-FANGET de la SELARL ALYSTREE AVOCATS, vestiaire : 361
- Maître Sylvie SORLIN de la SELARL SLS [10], vestiaire : 968


[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 15 novembre 2022,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [Z] [X] [M], né le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 14] (69)
 
et de

Madame [S] [K] [P] [V], née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 13] (69)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2006, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 15] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;







HOMOLOGUE l'accord des parties formalisé par la convention en date du 2 avril 2024,


ANNEXE ladite convention au présente jugement ;


DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES