Tribunal Judiciaire · Ventes — 2 juillet 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Juillet 2024 

MAGISTRAT : Daphné BOULOC, Juge

GREFFIER : Anastasia FEDIOUN, Greffier


AFFAIRE : S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES
 C/
S.C.I. SCI INVESTY’M ST PIERRE

NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00084 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YNTF




Le


Copie exécutoire et copie
certifiée conforme à :

Me Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA - 797

Me Marie DUVERNE -HANACHOWICZ de la SELARL MDH AVOCAT - 667


Copie Commissaire de justice :

S.E.L.A.R.L. AUXIL’HUIS ([Localité 8]) 



ENTRE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

S.C.I. SCI INVESTY’M ST PIERRE
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Marie DUVERNE-HANACHOWICZ de la SELARL MDH AVOCAT, avocat au barreau de LYON

PARTIE SAISIE


CREANCIER INSCRIT :

TRESOR PUBLIC - SIP EST LYONNAIS / BRON
sis [Adresse 1]

non comparant, ni représenté


EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié en date du 28 mars 2018, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a prêté à la S.C.I. SCI INVESTY'M ST PIERRE la somme de 359.000 € remboursable sur 180 mois au taux hors assurance de 1,700 % l'an, pour l'acquisition d'un local situé à SAINT-PRIEST (RHONE), [Adresse 2]. 

Par exploit d’huissier en date du 14 Juin 2023, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a fait délivrer à la S.C.I. SCI INVESTY’M ST PIERRE un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 335.153,26 € arrêtée au 12 Juin 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire de l’acte notarié de vente du 28 Mars 2018 susvisé, reçu par Maître [K] [V], notaire associé au sein de la Société Civile Professionnelle “[K] [V], [L] [F], et [E] [U], Notaires Associés à [Localité 9] (69) avec la participation de Maître [C] [P], notaire associé à [Localité 7] (69), contenant prêt garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et une inscription d’hypothèque conventionnelle des 28 mars 2018 publiée le 6 avril 2018, Volume 2018 V n°3553, et 28 mars 2018 publiée le 6 Avril 2018, Volume 2018 V n°3552.

La S.C.I. SCI INVESTY’M ST PIERRE n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 03 Août 2023 à la Conservation des Hypothèques de Lyon, sous les références LYON - 3ème Bureau / 2023 S / N° 50, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte d’huissier en date du 22 Septembre 2023, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a assigné la S.C.I. SCI INVESTY’M ST PIERRE à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 14 Novembre 2023.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 26 Septembre 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement en date du 13 Février 2024, le juge de l’exécution a notamment :

fixé la créance de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES à la somme en principal, intérêts et indemnité contractuelle de 344.078,45 € outre intérêts au taux de 4,70 % l'an à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'à la date du règlement, selon décompte arrêté au 31 Décembre 2023 ;ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES à l’encontre de la S.C.I. SCI INVESTY’M ST PIERRE ;autorisé la S.C.I. SCI INVESTY’M ST PIERRE à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis et mentionnés dans le commandement aux fins de saisie immobilière au prix minimum de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00 €) à consigner à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION ;taxé les frais de poursuite à la somme de 3.794,39 € et dit que ces frais devront être réglés par l’acquéreur en sus du prix de vente ;rappelé qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix de vente, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, 
les dits émoluments étant exigibles à compter de la signature de l’acte authentique de vente devant le Notaire ;
ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du Mardi 11 Juin 2024 à 9 Heures 30 Salle 9.
A l’audience de rappel, les parties ont sollicité que soit constatée la vente amiable.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

SUR CE

Aux termes de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution :

“A l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur”. 

En l'espèce, l'avocat du créancier poursuivant a produit l'acte de vente en date du 27 mai 2024 reçu par Maître [Z] [G], Notaire Associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée " SELARL OFFICE NOTARIAL DE L'EUROPE ", sise à [Localité 6] (RHONE), [Adresse 4], entre la société SCI INVESTY'M ST PIERRE, en qualité de partie venderesse, et la société MC2A, S.C.I. dont le siège est à [Adresse 5], au prix de 300.000,00 €.

Le prix de vente a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations le 28 mai 2024, suivant déclaration de consignation du 04 juin 2024 attestant de la bonne réception des fonds. 

Les frais taxés ont été consignés également, suivant avis d'opéré de la Caisse des dépôts et consignations du 10 juin 2024. 

L'acte étant conforme aux conditions fixées par le jugement précité, il convient de constater la vente.

Il sera en outre ordonnée la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 14 Juin 2023 publié le 03 Août 2023 sous les références LYON - 3ème Bureau / 2023 S / N° 50 ;

CONSTATE la vente amiable conclue le 27 Mai 2024 selon acte reçu par Maître [Z] [G], Notaire Associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée " SELARL OFFICE NOTARIAL DE L'EUROPE ", sise à [Localité 6] (RHONE), entre la S.C.I. SCI INVESTY’M ST PIERRE d’une part, et la S.C.I. MC2A d’autre part ;

ORDONNE la radiation de toutes les inscriptions des privilèges et hypothèques prises du chef de la S.C.I. SCI INVESTY’M ST PIERRE et figurant dans l’état réponse n° 6904P03 2023F809 en date du 04 Août 2023 ; 

DIT qu’en procédant à cette radiation le Conservateur audit Bureau sera quitte et déchargé ;

ORDONNE la publication du présent jugement en marge de la publication dudit commandement.

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution et hors frais taxés ; 

Ce jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, et signé par le juge de l’exécution, Daphné BOULOC, Juge, assistée de Anastasia FEDIOUN, Greffier présent lors du prononcé.


Le Greffier, Le Juge de l’exécution,