Tribunal Judiciaire · Ventes — 2 juillet 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Juillet 2024 

MAGISTRAT : Daphné BOULOC, Juge

GREFFIER : Anastasia FEDIOUN, Greffier


AFFAIRE : Société MGA ENTERTAINMENT INC
 C/
 Madame [D] [G]
 Monsieur [R] [K] [G]

NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00098 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YS57





Le



Copie exécutoire et copie
certifiée conforme à :

Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786

Me Guillaume BELLUC de la CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS - 659 (X3)



Copie Commissaire de justice :

S.E.L.A.S. [N] - [Y] - [N] - [S]
ENTRE :

MGA ENTERTAINMENT INC, Société de droit californien
dont le siège social est sis [Adresse 2] (ETATS-UNIS)
représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT


ET :

Madame [D] [G]
et
Monsieur [R] [K] [G]
demeurant ensemble [Adresse 1]
représentés par Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON

PARTIES SAISIES


INTERVENANT VOLONTAIRE :

Monsieur [V] [J] [G]
demeurant ensemble [Adresse 1]
représenté par Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON


EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 18 Juillet 2023, la société MGA ENTERTAINMENT INC a fait délivrer à Madame [D] [G]et Monsieur [R] [K] [G] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 4.857.180,28 € arrêtée au 15 Novembre 2021, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution :
des grosses d’un jugement du Tribunal de commerce de Lyon en date du 18 Mai 2010, signifié à parties en date du 31 Mai 2010, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Lyon en date du 18 Avril 2013, notifié à avocat le 25 Avril 2013 et signifié à parties le 12 Juin 2013, et d’un arrêt de la Cour d’appel de Lyon en date du 07 Mai 2019, notifié à avocat le 10 Mai 2019 et signifié à parties les 21 et 27 Mai 2019,
garantis par inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 3] Volume 2015 V n°282 renouvelée le 18 Janvier 2018 Volume 2018 V n°524 et convertie en hypothèque judiciaire définitive le 04 Juillet 2019 Volume 2019 V n°2760.

Madame [D] [G] et Monsieur [R] [K] [G] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 1er Septembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3], sous les références [Localité 3] - 1er Bureau / 2023 S / N° 73, et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant.

Par acte d’huissier en date du 23 Octobre 2023, la société MGA ENTERTAINMENT INC a assigné Madame [D] [G] et Monsieur [R] [K] [G] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 12 Décembre 2023, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution :

- de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la S.E.L.A.S. [N] - [Y] - [N] - [S], commissaire de justice ou de tout autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,

- d’autoriser, l'exposante à aménager la publicité de la manière suivante : 
1°) que l'avis simplifié comportera également une désignation sommaire du bien mis en vente ainsi que l'indication du nom de l'avocat poursuivant, et les date, heure et lieu de la visite, 
2°) que la publication de l'avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux sera remplacée par une publication sur les sites Internet info-encheres.com et avoventes.fr, 
3°) qu'il y a lieu d'ajouter aux publicités légalement prévues la publication intégrale du cahier des conditions de vente et de ses annexes sur les sites Internet www.info-encheres.com et www.avoventes.fr, 
4°) que les frais relatifs à cette publicité complémentaire seront pris en frais privilégiés de vente, 

- de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 27 Octobre 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

L’affaire, appelée à l’audience du 12 Décembre 2023, a été renvoyée au 23 Janvier 2024, date à laquelle elle a été retenue.

Par jugement en date du 20 Février 2024, le juge de l’exécution a notamment 
fixé la créance de la société MGA ENTERTAINMENT INC à la somme de 5.475.572,74 € arrêtée au 23 octobre 2023, outre intérêts postérieurs au taux légal majoréordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la société MGA ENTERTAINMENT INC à l’encontre de Madame [D] [G] et Monsieur [R] [K] [G]autorisé Madame [D] [G] et Monsieur [R] [K] [G] à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis et mentionnés dans le commandement aux fins de saisie immobilière au prix minimum de 1.790.000 € à consigner à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONtaxé les frais de poursuite à la somme de 26.284,50 € et dit que ces frais devront être réglés par l’acquéreur en sus du prix de vente ;rappelé qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix de vente, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la signature de l’acte authentique de vente devant le Notaireordonné le rappel de l’affaire à l’audience du Mardi 11 Juin 2024 à 9 Heures 30 Salle 9débouté Madame [D] [G], Monsieur [R] [K] [G] et Monsieur [V] [J] [G] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; dit que les dépens sont compris dans les frais soumis à taxe.
A l’audience de rappel, Madame [D] [G] et Monsieur [R] [K] [G], représentés par leur conseil, ont indiqué que leur bien n’avait pu être vendu. 

La société MGA ENTERTAINMENT INC a requis la vente forcée du bien. 

L’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.


SUR CE

Sur l'échec de la vente amiable

En application de l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois et ne peut, à cette audience, accorder un délai supplémentaire qui ne peut excéder trois mois que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente.

Aux termes de l'article R322-25 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. […]. A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.

En l'espèce, force est de constater que la vente amiable a été autorisée dans le cadre d'un premier délai de 4 mois par jugement d'orientation du 20 février 2024. Les défendeurs exposent à l'audience n'avoir pas trouvé acquéreur dans le délai imparti. 
En conséquence, faute de justificatif d'un engagement écrit d'acquisition destiné à permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, aucun nouveau délai ne peut être octroyé.

A défaut de pouvoir constater la vente amiable, la vente forcée doit être ordonnée.

Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un commissaire de justice, qui exécutera le présent jugement.

Sur la demande du créancier poursuivant de voir remplacer la publication de l'avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux par une publication sur les sites Internet info-encheres.com et avoventes.fr, il y a lieu d'y faire droit partiellement, afin de garantir l'attractivité maximale du bien immobilier porté aux enchères dans le respect des intérêts respectifs des parties en présence. Dans ces conditions, le créancier poursuivant sera autorisé à remplacer l'un des deux avis simplifiés dans une édition périodique de journaux par une publication sur un ou plusieurs sites internet spécialisés de son choix. 


PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, en matière de saisie immobilière,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 18 Juillet 2023 publié le 01 Septembre 2023 sous les références [Localité 3] - 1er Bureau / 2023 S / N° 73 ;

ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers saisis appartenant à Madame [D] [G] et Monsieur [R] [K] [G] figurant au commandement aux fins de saisie immobilière et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de UN MILLION CINQ CENTS MILLE EUROS (1.500.000,00 €),

FIXE la date d’adjudication au Jeudi 10 Octobre 2024 à 13 heures 30 Salle 5,

DIT que la visite des biens saisis aura lieu le Lundi 23 Septembre 2024 de 14 heures à 16 heures,
 
DESIGNE la S.E.L.A.S. [N] - [Y] - [N] - [S], commissaires de justice à [Localité 4] (69) pour faire exécuter le jugement d’orientation ;

AUTORISE la société MGA ENTERTAINMENT INC à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même décret par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,

AUTORISE la société MGA ENTERTAINMENT INC à compléter les publicités légales prévues aux articles R322-31 et R322-32 du code des procédures civiles d'exécution par la publication de la vente sur deux sites internet nationaux de son choix ; 

AUTORISE la société MGA ENTERTAINMENT INC à remplacer l'un des avis simplifiés devant être publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale prévus à l'article R322-32 du code des procédures civiles d'exécution par l'annonce de la vente sur un (ou plusieurs) site national internet spécialisé de son choix ;

DIT que cette annonce sera similaire à l'avis prévu à l'article R322-31 précité et qu'il sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie ; 

DEBOUTE le créancier poursuivant du surplus de ses demandes d'aménagement de la publicité légale ; 

DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé.

Ce jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame BOULOC, Juge, et par Madame FEDIOUN, Greffier.


Le Greffier, Le Président,