Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 8 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


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2ème chambre 




N° RG 19/07847 
N° Portalis 352J-W-B7D-CQGXJ

N° MINUTE : 


Assignation du :
24 Juin 2019




ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 08 Juillet 2024



DEMANDERESSE 

Madame [E] [L] veuve [Y]
[Adresse 7]
[Localité 5]

Représentée par Maître Alexandre DAZIN de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés - DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #W0006


DEFENDEURS 

Madame [M] [Y] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 9]

Monsieur [Z] [Y]
[Adresse 8]
[Localité 4]

Madame [J] [Y] épouse [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentés par Maître Clémentine NICOLINI-ROUSSEL,avocat plaidant et par Maître Stéphanie LE BRETON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1428


* * * 

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge

assistée de Adélie LERESTIF, greffière. 


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire et en premier ressort 


* * * 

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 juillet 2021 ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [X] [Y] et de l’indivision conventionnelle en nue-propriété portant sur les lots n°108 et 135 d’un ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 10], 

Vu l’acte de partage signé le 17 juin 2024 par l’ensemble des parties, 

La signature d'un acte de partage amiable entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction qu'il convient en l’espèce de constater. 


PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la clôture de la procédure de partage judiciaire de la succession de Monsieur [X] [Y] et de l’indivision conventionnelle en nue-propriété portant sur les lots n°108 et 135 d’un ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 10], 

CONSTATONS l’extinction de l’instance à l’égard de toutes les parties, 

CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°19/7847,

DISONS que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi qu’à Maître [V] [B], notaire commis. 



Faite et rendue à Paris le 08 Juillet 2024


La Greffière Le Juge commis au partage
Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI