Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Fabien ESCAVABAJA
 Maître Natacha LOREAU 



Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/06290 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HTQ

N° MINUTE : 
1/2024

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION 
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 04 juillet 2024
(article 754 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

ALLIANZ VIE
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Fabien ESCAVABAJA, avocat associé de la SCP SMITH D’ORIA-IPP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1060

à 
TALABARDON ET GAUTIER
Société par Actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître Natacha LOREAU de ABL Avocats, AARPI, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C2108, non comparant


Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en date du 12 juin 2024,

Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;

Or l'assignation a été placée le 24 juin 2024

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)

Statuant en audience publique ;

Déclare l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juillet 2024 par Morgane JUMEL, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente