Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi référé — 2 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies conformes délivrées
le : 02/07/2024
à : - Me F. FROMENT-MEURICE
 - Me G. BOUKIOUDI

La Greffière,

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi référé
 
N° RG 24/02138 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ROW

N° de MINUTE : 
1/2024






ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le mardi 2 juillet 2024


DEMANDERESSE
La SCM Cabinet Médico-Échographique Montaigne, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me François FROMENT-MEURICE, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0049


DÉFENDEURS
Monsieur [Z] [V], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Ghizlane BOUKIOUDI, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #E0283, substitué par Me Rodolphe LOCTIN, Avocat au Barreau de PARIS
Monsieur [I] [V], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Ghizlane BOUKIOUDI, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #E0283, substitué par Me Rodolphe LOCTIN, Avocat au Barreau de PARIS


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Clara SPITZ, Juge, statuant en Juge unique
assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière


DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 2 juillet 2024


ORDONNANCE
d’administration judiciaire, non susceptible de recours, prononcée par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024 par Madame Clara SPITZ, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

Décision du 
PCP JTJ proxi référé - N° RG 24/02138 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ROW




EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2024, la SCM Cabinet Médico-Échographique Montaigne a fait assigner Monsieur [Z] [V] et Monsieur [I] [V] devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, pour obtenir l’autorisation de consigner le loyer et les charges dus aux défendeurs et leur condamnation aux dépens.

À l’audience du 13 mai 2024, le renvoi de l’affaire a été ordonné avec injonction de rencontrer le conciliateur de justice qui a été désigné par ordonnance du même jour. 

À l’audience du 2 juillet 2024, M. [Z] [V] et M. [I] [V], représentés par leur conseil, ont comparu afin de solliciter un nouveau renvoi, en accord avec la demanderesse, compte-tenu des négociations toujours en cours.

La SCM Cabinet Médico-Échographique Montaigne régulièrement citée n’a pas comparu. 

Les défendeurs ont été avisés de la possibilité d’un renvoi devant une autre chambre du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure écrite et n’ont pas émis d’observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il apparaît que la demande formée est une demande indéterminée en ce qu’elle porte uniquement sur la consignation des loyers d’un bail professionnel, soumis aux dispositions du code civil. 

Dès lors, elle n’entre pas dans les attributions du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, définies par le tableaux IV-II de l’annexe II de l’article D 219-12-1 du code de l’organisation judiciaire, qui connaît des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10.000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation de même valeur. 

Dès lors, elle relève de la compétence générale du tribunal judiciaire, plus particulièrement du pôle de l’urgence civile et donc, de la procédure écrite. 

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés au tribunal judiciaire de PARIS, statuant publiquement, par décision d’administration judiciaire, non-susceptible de recours, 

Vu les articles 761 et suivants et 817 du code de procédure civile, le tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire, 

Vu l’ordonnance de roulement du président du tribunal judiciaire,






Ordonnons la transmission du dossier référencé RG 24/02138, à la diligence du greffe, au BOC du tribunal judiciaire de PARIS pour transmission à la chambre compétente (PÔLE DE L’URGENCE CIVILE),

Ainsi jugé publiquement et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, et signé par la Juge et la Greffière susnommées.

La Greffière, La Juge, 
Décision du 
PCP JTJ proxi référé - N° RG 24/02138 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ROW