Tribunal Judiciaire2ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 2 juillet 2024
- ECLI
- 668c2e35894f7f4d2e0a8f7e
- Date
- 2 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre civile N° RG 20/11645 N° Portalis 352J-W-B7E-CTHX7 N° MINUTE : ORDONNANCE DE RADIATION DEMANDERESSE Madame [H] [A] [M] [R] épouse [X] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0428 DÉFENDEURS Monsieur [J] [S] [L] [R] [Adresse 8] [Localité 3] Monsieur [E] [R] [Adresse 1] [Localité 6] représentés tous deux par Maître Laurence TARQUINY CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0542 Madame [B] [W] [I] [R] [Adresse 2] [Localité 5] Non représentée Nous, Robin VIRGILE, Juge commis au partage, assisté de Sophie PILATI, Greffière, Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile, Vu la demande des parties constituées d'ordonner une radiation de l'affaire, puisque le seul bien indivis à tirer au sort, une voiture dénuée de valeur, va être détruit de sorte que le tirage au sort n'a plus d'objet ; Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal, Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.). Le 02 Juillet 2024 Le juge commis au partage AVIS Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. La Greffière Copies certifiées conformes délivrées le :
Articles de loi cités
art. 383 du C.P.C.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème chambre 2ème section
- Date
- 2 juillet 2024
Référence
668c2e35894f7f4d2e0a8f7e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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